AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649910
23 juin 1976
23 juin 1976
QU'IL A SUBI DU FAIT DU CAPTAGE, PAR LA COMMUNE DE PLABENNEC, DES EAUX DE LA SOURCE DE TRAON-EDERN; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LES ARTICLES 642 ET 643 DU CODE CIVIIL; VU L'ORDONNANCE
Source officiellePage 1 sur 5
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030907380
17 juin 2015
17 juin 2015
Article 4 : Les conclusions présentées par la société Trabet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle