Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1982 et 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETES TRAVEL dont le siège

Poulet, Odent, avocat de la société Langley Travel AB ; Considérant ce qui suit : 1.

France ; 3°) de mettre à la charge de la société Carlson Wagonlit Travel France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : La Régie autonome des transports parisiens (RATP) et la société anonyme (SA) RATP Travel Retail ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement

Par un arrêt n° 21PA02190 du 25 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Dive Spirit Travel.

ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de la société Satguru Travel et Tours Services France n'est pas admis.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Outside Surf Travel, - les conclusions de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TAHITI NUI TRAVEL, dont le siège est B.P

la VILLE DE NICE, M. et Mme Y... sont en droit de prétendre à l'indemnisation des troubles de jouissance, qui doivent en l'espèce être estimés à 10 000 F pour la période précédant la réalisation des travaux

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

X... est en droit de prétendre à l'indemnisation des troubles de jouissance, qui doivent en l'espèce être estimés à 10 000 F pour la période précédant la réalisation des travaux d'insonorisation et de

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si les travaux d'aménagement de la route nationale n° 10 dans le quartier de la Négresse à Biarritz ont entraîné,

jugement en date du 14 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier lui a alloué une indemnité de 151 560 F, estimée insuffisante, en réparation du préjudice subi par elle du fait des travaux

décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise pour constater et chiffrer le préjudice qu'elle a subi du fait des travaux

1980 ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Rennes le 16 juin 1982 et du constat d'huissier établi le 16 juin 1980 que les travaux

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les travaux de prolongement de la ligne B du réseau express régional entre les stations Châtelet et gare du Nord, qui ont duré du début de l'année 1978