novembre 2019 et de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner à SNCF Réseau, en premier lieu, de leur permettre d'accéder librement et sans délai au tréfonds

lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution d'un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 mai 1992 déclarant cessibles plusieurs parcelles de terrain en tréfonds

Par un jugement n° 1606532 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la pose de tirants d'ancrage pour la réalisation d'un mur digue dans le tréfonds de la propriété des consorts

à ce terrain par le caractère exploitable, par le propriétaire ou à son profit, à la date de l'ordonnance de transfert de propriété, d'une ressource située dans son tréfonds.

a fait l'objet de redressements en matière d'impôts sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un "profit sur le Trésor

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ... " ; Considérant que

. - Conclusions tendant au versement par l'Etat d 'intérêts au taux légal sur les sommes indûment versées au Trésor.

septembre 2005 au 31 août 2011, la commune de Cannes a réclamé à la société Casinotière du Littoral Cannois le paiement d'une indemnité à raison de l'occupation sans titre, pour une surface de 168 m², du tréfonds

Vu la procédure suivante : L'association Protège Nout Savane, MM. et Mmes A, Hoarau, Frangeul, Treffel et Barbarini ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur

CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Pensions - Payeur des trésoreries d'outre-mer - Remises de poste non prises en compte pour le calcul de la pension.

X... était tenu de verser au trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence qu'il avait perçus pendant son stage ; Considérant que si les articles 85 à 87 du décret

X..., CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DU TRESOR AFFECTE A CONSTANCE ALLEMAGNE SA DECISION DU 20 NOVEMBRE 1973 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE PRESENTEE PAR CE FONCTIONNAIRE ; 2° REJETTE LA

A...est propriétaire depuis 1991 d'un terrain situé sur la commune de Vilhonneur (Charente) ; qu'une équipe de spéléologues a découvert le 8 décembre 2005, dans le tréfonds de ce terrain, un réseau de

retenus par le tribunal des conflits dans son arrêt du 5 décembre 1983 et qui est le soutien nécessaire du dispositif que les époux X... pour circuler dans les galeries souterraines situées dans le tréfonds

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1988, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Fournil, Trégate à Batz-sur-Mer (44740) ; Mme X... demande au

X... , LE 20 JUILLET 1976, POUR LA SOMME DE 1.070.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA VALEUR DU TREFONDS, LE PRIX DE VENTE DU GISEMENT RESSORTAIT A 1.024.770 F, CHIFFRE

des Chemins de Fer Français, pétitionnaire, possède un terrain à proximité de la parcelle litigieuse, il ressort des pièces du dossier que ce terrain, dont il est d'ailleurs projeté d'utiliser le tréfonds

demeurant à "La Filatière" à Brenod (01740) ; Vu 7°) sous le n° 123 677 la requête enregistrée comme ci-dessus le 28 février 1991, présentée par Mme Joëlle X... demeurant au lieudit "Les Ursules", Treffort