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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456190.20220224
24 février 2022
24 février 2022
l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759031
12 juillet 2019
12 juillet 2019
soutiens financiers susceptibles d'être versés aux opérateurs de tri conventionnés, à savoir le soutien à la pérennisation, le soutien au " tri matière " et le soutien au développement.
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260349
18 mars 2016
18 mars 2016
ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Guy Dauphin Environnement exploite à Nonant-le-Pin (Orne) une installation de stockage de déchets non dangereux et un centre de tri
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456187.20211126
26 novembre 2021
26 novembre 2021
l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464058.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Pour les mêmes raisons, l'arrêté prévoit la fin des soutiens financiers aux collectivités qui ne seront pas passées en modèle de tri à deux standards plastiques ou en modèle de tri simplifié plastique
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815857
24 juillet 2019
24 juillet 2019
du droit d'asile ; - la décision du Conseil constitutionnel n°2018-770 du 6 septembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yaël Treille
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815887
24 juillet 2019
24 juillet 2019
58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yaël Treille
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442785
21 novembre 2016
21 novembre 2016
; - la production d'oeufs ne constitue pas la seule source de revenu de l'exploitant ; - le nombre de poules pondeuses présentes sur l'exploitation n'excède pas 6 000 ; - les oeufs sont ramassés et triés
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026199028
16 juillet 2012
16 juillet 2012
tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n°10-045 du tribunal administratif de Caen accordant l'autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux ultimes, un centre de tri
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
. / Cette signalétique est accompagnée d'une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965991
30 mai 2018
30 mai 2018
.) ; dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007902693
9 février 1996
9 février 1996
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Trie-Château au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475768.20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un arrêt n° 21VE00804 du 9 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Tip Trailer Services France contre ce jugement.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155415
16 avril 2010
16 avril 2010
Brice Bohuon, Auditeur ; - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fondation des Treilles, - les conclusions de M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:429070.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
soutiens financiers, compte tenu des obligations légales qui pèsent sur ces dernières, en vertu de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de la collecte, du tri
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168445
2 octobre 2019
2 octobre 2019
2016-413 du 7 avril 2016 ; - la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, notamment son article 118 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yaël Treille
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476316.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par un arrêt n°s 21MA00426, 21MA00427 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés par la société Le Trible contre ces jugements.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:506041.20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Article 2 : La commune de Triel-sur-Seine versera une somme de 3 000 euros à la Ligue des droits de l’homme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491666.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Triel-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466037.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un arrêt n° 21PA02336 du 25 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Very Smart Trip.
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DE TRILLES, Dimitri, René, Philippe, DE TRILLES
09/06/2026
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DE TRILLES, Dimitri, René, Philippe
22/03/2026
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SCPAT TRILLES-FRESPECH
17/02/2026
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Trilles, Lou, Morgane
12/02/2026
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CORDIER EXCEL TRILLES
20/01/2026
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