de l'arrêté du 29 août 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, portant autorisation de procéder à l'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'ours brun (Ursus

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2021 de la ministre de la transition écologique portant dérogation à l'interdiction de capture d'un spécimen d'Ours brun (Ursus

La commune d'Urou-et-Crennes se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

; 2°) de condamner le groupement d'entreprises Castells-Urssa à lui payer une somme de 23 720 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du

12 octobre 2018 par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités de l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS

et que sa demande devait, dès lors, être examinée en considération de l'accord de réciprocité qui avait existé entre la France et l'URSS. 4.

. ; Considérant qu'afin de déterminer si la convention conclue en 1985 entre la France et l'URSS était applicable entre la France et le Kazakhstan jusqu'à la date du 1er janvier 1996, à laquelle la convention

1990, selon lequel la délivrance des licences "Marché commun" concernant les sels et chlorure de potassium compris sous les rubriques tarifaires 3.104.10 00, 3.104.20.50 et 3.104.20.90 et originaires d'URSS

. - INCAPACITÉ D'UNE PERSONNE CONDAMNÉE POUR CRIME OU DÉLIT CONTRAIRE À LA PROBITÉ OU AUX MŒURS POUR DIRIGER UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU Y ÊTRE EMPLOYÉE (ART.

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Ursule A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2001 et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Emmanuelle X..., et Mme Ursule

arctos ; Considérant que les ours slovènes et les ours pyrénéens appartiennent à la même espèce ursus arctos ; que, dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, sont seules en cause les dispositions

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Ursule X... A, demeurant chez ...

L. 441-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - CONTENTIEUX - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION - OFFICE - CONTRÔLE DU BIEN-FONDÉ DES SEULS MOTIFS TIRÉS DE L'INTÉRÊT DES BONNES MŒURS OU DE L'HYGIÈNE [RJ1].

Jean-Paul H..., Mme Ursule G..., M. Léonard D..., M. Gérard E... et M.

ladite société par acte notarié du 13 décembre 1977, n'avait pas à être appellée à l'instance susmentionnée ; que, dès lors, sa tierce opposition, et par voie de conséquence les conclusions à fin de ursis

Francis X..., demeurant ... à La Chapelle-Saint-Urs (18570) ; M.

autorités de la Géorgie le 27 juillet 2001, dont il affirmait qu'il l'avait été en échange d'un permis de conduire délivré en 1989 par les autorités de l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., ressortissant géorgien, a obtenu en 1990 un permis de conduire délivré par les autorités de l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS

dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 17 septembre 2003, l'inspecteur du travail a autorisé l'ASSOCIATION SAINTE-ANGELE, gestionnaire du lycée professionnel et technique Sainte-Ursule