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, à Valbonne.

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01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE

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Par cet arrêt, la cour a jugé que ce permis de construire ne valait pas autorisation d'exploitation commerciale et que, faute pour la société Rochette Distribution de justifier d'un intérêt lui donnant

Des versements partiels effectués par le redevable et afférents aux impositions dont le recouvrement est poursuivi valent reconnaissance de sa dette.

. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* LOI FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR D'UN DECRET - VALIDATION TOTALE DU DECRET.

tenait pas de ses seules fonctions salariées au sein de l'entreprise le droit d'engager une action contentieuse au nom de celle-ci ; que si la société fait état de la lettre en date du 12 janvier 1978 valant