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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665999

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 21 AVRIL 1976, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE L'A CLASSE DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638614

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

CETAT28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Scènes de violence.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688431

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

D'ETAT A LA CULTURE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR A LA DATE DE SA DECISION EN CLASSANT CE FILM DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667929

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

L'ARRETE, EN DATE DU 9 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A CLASSE LE FILM INTITULE "LES CUISSES EN CHALEUR" DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829750

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la violence généralisée à l'origine de la menace justifiant la demande de protection subsidiaire est inhérente à une situation de conflit armé et la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740441

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions - Révocation d'un secrétaire de mairie - Faits de nature à justifier une sanction - Violences, indiscipline et absences Répétées

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504220

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008057696

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

l'entrée des salles et d'insérer cet avertissement dans tous les documents publicitaires concernant le film et qu'elle ne l'inscrit pas sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487115

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008049755

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

X... s'est rendu coupable le 28 mai 1998 de violences volontaires sur son épouse ayant entraîné une incapacité de travail de neuf jours qui ont donné lieu à une condamnation à une peine de six mois de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550320

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803151

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

termes de l'article L. 332-18 du code du sport : " Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007754599

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

X... et notamment des faits d'agression et de vol avec violence dont il s'était rendu coupable constituent, quels que soient son état de santé, sa situation et ses perspectives professionnelles, une menace

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411897

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

la violence sous un jour favorable ou à la banaliser, le visa d'exploitation ne peut s'accompagner que de l'une des mesures prévues au 4° et au 5° du I.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035091488

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : " La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821137

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, et notamment des violences

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008099353

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

pas qu'une oeuvre cinématographique puisse être interdite de représentation aux mineurs de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764371

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

PETRIT qui avait été condamné à deux reprises par les juridictions pénales pour s'être rendu coupable en 1982 et en 1983 de vols avec violence et d'extorsion de fonds ; qu'il ne ressort pas des pièces

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745157

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

X..., qui a été condamné pour vol avec violence, usage de document ressemblant à ceux réservés aux fonctionnaires de police et transport d'arme, le ministre de l'intérieur, qui par ailleurs a suffisamment

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385695

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

A s'est rendu coupable, à Garges-les-Gonesse, d'actes de violence sur la personne de son épouse ; que la cour administrative d'appel a notamment relevé, pour juger que le préfet avait commis, en refusant

Source officielle