Le CSEC Virgin Radio et RFM et autres demandent l'annulation de ces trois décisions. En ce qui concerne le désistement de Mme E et de M. D : 2. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, Mme E et M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Rennes de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille et Vilaine

17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande des époux X..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

le jugement en date du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 23 novembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du 19 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pancé a décidé de ne pas créer une voie communale pour la desserte

d'Ille-et-Vilaine, a annulé le titre de recettes n° 413/0 émis le 26 octobre 2006 à l'encontre du département en vue du recouvrement de la somme de 1 531 190,12 euros correspondant à la somme restant

jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet d'Ille-et-Vilaine

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LOGEAIS-JAMIN DONT LE SIEGE EST A RENNES ILLE-ET-VILAINE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

DE LOUVIGNE-DU-DESERT, A CE QUE SOIT ACCORDE A M. A... UNE PROVISION DE 5 000 F ET LA NOMINATION D'UN EXPERT Y...

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 7 JUILLET 1976 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE ET VILAINE

l'exécution des décisions nos 2013-585, 2013-586, 2013-588, 2013-590 ,2013-590, 2013-591, 2013-593 et 2013-595 du 10 juillet 2013 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL Virgin

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 avril 2011 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial d'Ille-et-Vilaine

DES LANDES, du DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, du DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE, du DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, du DÉPARTEMENT DU TARN, du DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, du DÉPARTEMENT DE L'ISERE, de

Gérard X..., annulé la décision du 5 juillet 1984 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Ille-et- Vilaine, relative aux opérations de Sains, Vu les autres pièces

octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 10 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.

laquelle le Conseil d'Etat a confirmé le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission nationale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la dame X... et de la société régionale de promotion immobilière, un arrêté du 30 janvier 1975 par lequel le maire de Dinard Ille-et-Vilaine

Marcel X... demeurant au lieu-dit "Tessé" à Villaines la Carelle (72600) ; M.