en date du 15 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déclaré l'Etat responsable de la moitié des conséquences dommageables des avaries subies le 26 juin 1970, à Dieppe, par le voilier

un tiers par rapport à cet ouvrage, ne présente pas un caractère anormal eu égard à la destination de ce dernier, il est à l'origine de nuisances diverses qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication de la convention de voisinage

des tiers par rapport à cet ouvrage, ne présente pas un caractère anormal eu égard à la destination de ce dernier, il est à l'origine de nuisances diverses qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage

préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de visiteur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de voisinage

préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de visiteur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de voisinage

N'A PAS ETE RENDU NECESSAIRE PAR UN EFFONDREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE MAIS PAR LA RUINE DE L'IMMEUBLE VOISIN ; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'EN RAISON DE LA CARENCE DU PROPRIETAIRE CES TRAVAUX ONT ETE

G B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du maire de Gresse-en-Vercors (Isère) refusant de constater la méconnaissance par leurs voisins, M.

CETAT44 NATURE ET ENVIRONNEMENT -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Contentieux - Pouvoirs du tribunal administratif en cas de transformation apportant une gêne nouvelle pour le voisinage

REGLEMENTATION SUSINDIQUEE POURRONT TOUJOURS ETRE ADMISES DANS LE CAS D'ENSEMBLE INTERESSANT UN ILOT COMPRIS ENTRE DEUX RUES TRANSVERSALES ET A CONDITION QUE LE PLAN D'ENSEMBLE SOIT COMPATIBLE AVEC LE VOISINAGE

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Viandes de boucherie - Introduction interdite pendant l'été des viandes provenant des communes voisines.

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction d'un immeuble - Désordres causés à un immeuble voisin.

16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une commune voisine - Constitution d'une commission syndicale - Notion d'"électeurs

CETAT67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Troubles de voisinage.

CETAT60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Existence - Dommage permanent - Voisinage d'une sous-station électrique.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

CETAT67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Proximité d'un ouvrage - Gare de triage - Inconvénients de voisinage

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

X..., qui demeure 27, cité des Hautes-Vignes ; que le voisinage de M.