TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 400 000 F, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE LE DECES DE LEUR FILS WALTER

G..., Erwin YA..., Walter M..., Nikolaus XT..., Walter T..., Reinhard XD..., Mario E..., Ursula F..., Irmtraud XN..., Wolfgang XY..., Antoine Y..., Rolf N..., Gernot XP..., Reinhold X..., Werner YW...

la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé en jugeant que l'administration apportait la preuve de l'existence d'un détournement de fonds commis au détriment de la société Walch

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la société The Walt Disney Company Benelux B.V conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la SACD,

WALTER X... Y...

Walter X..., demeurant Le Neptune 1, Bd de Gavaran, à Menton (06500) ; M.

Walter Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Andrew-Walter K, de M. Philippe F, de M. Yannick A, de M. David D de M. Nathan H, de M. Grégory C de M.

Walter A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative

Jean Walter Z..., demeurant ..., M. Jean-Luc E..., demeurant à la "Ferme-auberge des Trois Fours", ..., M. Edmond G..., demeurant ..., M.

Walter A, demeurant ... ; M.

Walter X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu, °7) le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Walter X..., M. Arnaud Caron, Pierre Y..., Patrice Z..., Roland B... et au ministre de l'intérieur.

Walter Y..., demeurant Lotissement du Reeberg à Sarrebourg 57400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté

Walter I..., Mme Nicole V..., MM. Armand X..., François XW..., Alain P..., Alain Y..., Denis M..., Raymond S..., Mme Monique J..., MM. Pierre Q..., Dominique H..., Mme Hélène A..., MM.

d'Ile-de-France, le département de Seine-et-Marne, la régie autonome des transports parisiens, l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et, d'autre part, la société "The Walt

Walter X..., demeurant Elisabeth-strasse 8.10.10. à Vienne (Autriche) ; M.

WALTER ET BERNARD X..., DEMEURANT 53 BONN CENTER, A BONN, ALLEMAGNE FEDERALE, ET M.

pièces du dossier que les délibérations par lesquelles le conseil régional d'Ile-de-France et le conseil général de Seine-et-Marne ont autorisé leurs présidents respectifs à négocier avec la société "The Walt

Walter X..., demeurant Zum Gispsberg 105 à Merzig (6640) (R.F.A.), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg