décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la protestation élevée par Mme Denise X... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Wattignies

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Wattignies Automobiles, dont le siège social est situé 205 rue Clémenceau, à Wattignies

acquis en 1964 de son président directeur général sur la base d'une évaluation de 12 500 F par wagon ; qu'elle a revendu huit de ces wagons, en 1967, pour un prix inférieur à 3 000 F par wagon ; qu'estimant

QUE LE SIEUR X , INGENIEUR, A DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, LES BENEFICES DE NATURE COMMERCIALE QUI PROVIENNENT DE L'EXPLOITATION D'UN WAGON-CITERNE DONT IL EST PROPRIETAIRE ; QU'IL A

tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE CAUSSE-WALON ; - les conclusions de M.

X..., QUI A ETE ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL GAGNAIT LE SOMMET DU WAGON POUR ACCEDER A UNE MANETTE DE VIDANGE ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES ET LES AYANTS-DROITS DE M. X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 1989 et 26 mars 1990, présentés pour la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, a autorisé la société Causse Walon

DE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A REJETE LA DEMANDE DUDIT SYNDICAT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR

et du tourisme ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 février 2016, présentée par la société Compagnie internationale des wagons lits et du tourisme ; 1.

d'imposition à la suite d'une vérification de comptabilité de la société, et les a rehaussées dans ces rôles à concurrence de la valeur locative des wagons qui avaient été déclarés à Paris.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société d'exploitation Ferdman qui avait pour objet la vente en gros d'engrais et de produits phytosanitares disposait d'un parc ferroviaire de 80 wagons

que ladite société civile, qui a pour objet social "toutes opérations civiles de gestion et d'investissement", s'est livrée en réalité, pendant les années d'imposition, à l'activité de location de wagons

Michel X..., qui exerçait la profession d'agent général d'assurances, était également l'un des associés de la société en participation "Tranord" qui se livrait à l'activité de loueur de wagons ; que M.

; Considérant enfin qu'en se référant, parmi d'autres éléments, au niveau de sa rémunération et en relevant que le requérant n'apportait pas la preuve qu'il était investi tant au sein de la société Wanson

participation, chaque associé, quand bien même il ne participerait pas efectivement à la direction de l'exploitation, doit être réputé exercer pour sa part l'activité professionnelle de location de wagons

Affaires de transports - Exonération des frais supplémentaires afférents au transport sous température dirigée [décret du 26 août 1956] - Location de matériels spécialement équipés pour le transport wagons