Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Lavalette Tude et Dronne ; Considérant ce qui suit : 1.

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE L'HOPITAL et de Me Balat, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Xavier T, à M. Alain K, à M. Jean-Claude M, à M. Guy P, à Mme Isabelle F, à Mme Adèle C, à M. Richard Q, à M. Franck le Noë, à Mme Annick le Guen, à M. Serge N, à M. Maurice J, à M.

B...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Me Ricard ; 1. Considérant que M.

Richard X... et à chacun d'eux une indemnité provisionnelle de 30 000 F. Article 3 : La commune de Moissac et MM. Jérôme et M.

Xavier Z..., Mme Marie-Thérèse A... et Mme Dominique Y... élisant domicile au siège de l'union départementale des syndicats C.F.D.T. de la Côte d'Or sis 7, rue du docteur Chaussier à Dijon (21000) ; Mme

Richard à Menton 06500 , ladite société représentée par son gérant en exercice ; M. Pierre T..., demeurant Camping de Saint Aygulf ... 83605 Saint Aygulf ; M. R...

Boré, Xavier, avocat de la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES COURS-LE CHAMP D'EVRAUX et de Me Ricard, avocat de la commune de Corcieux, - les conclusions de M.

Laurent A et de la SCP Richard, avocat de l'Université Pantheon-Assas Paris II, - les conclusions de M.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Marie-Rose X... et de Me Ricard, avocat de la ville de Nîmes ; - les conclusions de M.

Xavier Domino, Auditeur - les observations de Me Ricard, avocat de M. A, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Xavier A, demeurant ... ; M.

X, de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de la SCP Richard, avocat de M. Y et de M.

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Xavier U, demeurant ..., M. Eric V, demeurant ..., M. Jean-Michel W, demeurant ..., M. Bernard X, demeurant ..., M. Etienne Y, demeurant ... et M. Denis Z, demeurant ... ; M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de M.