tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 13 février et 1er mars 1991 du directeur des services vétérinaires de Meurthe-et-Moselle, ordonnant l'abattage

de l'article 1382 du code général des impôts et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que son activité d'abattage d'animaux acquis auprès de tiers ne s'insérait pas

vivants et des denrées animales ou d'origine animale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Verclytte, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de la Mutuelle cooperative artisanale d'abattage intercantonale de Bolbec et sa région, - les conclusions de M.

L'agriculteur détenant des bovins sur son exploitation peut bénéficier, à sa demande, d'une prime à l'abattage.

Considérant que les articles 3 et 4 de l'arrêté ordonnent l'abattage des animaux dans un délai de trente jours, qui a été porté à soixante-dix jours par un arrêté modificatif du 9 janvier 2013, et en fixent

Montceau-Viandes, dès lors que, ancien salarié de cette société qui exerçait une activité d'abattage d'animaux de boucherie et de commercialisation de viandes, il se consacrait à titre indépendant à la

Cette prime est octroyée lors de l'abattage d'animaux admissibles ou lors de leur exportation vers un pays tiers, dans les limites de plafonds nationaux à déterminer » ; qu'aux termes de l'article 133

Cette rubrique 2210 prévoit par ailleurs, ce qui n'a pas été modifié par le décret attaqué, que les installations fixes d'abattage dont la masse des animaux abattus est supérieure à 500 kilogrammes par

suivants : / (...) c) l'abattage d'animaux conformément à l'article 4, paragraphe 4, et les opérations annexes ". 4.

ou des denrées contenant des produits d'origine animale, au nombre desquels figurent les abattoirs ; que l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale

Marchés Méditerranéens était propriétaire à Marseille de parcelles cadastrées section 901 A n°s 95 et 98 supportant plusieurs bâtiments au sein desquels étaient exercées diverses activités, notamment l'abattage

du ministre de l'agriculture du 24 août 1991 fixant la liste des abattoirs agréés pour recevoir des animaux importés vivants ; Vu 2°) enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat sous le n° 130 779, l'ordonnance

reconnu enragé sont abattus. (...) / L'abattage des animaux suspects et de ceux qu'ils auraient pu contaminer de rage peut être ordonné, dans tous les cas, si ces animaux se montrent dangereux ou si le

transmissibles et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, l'application des mesures suivantes : / () / 8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion

d'étourdissement des animaux avant l'abattage ou la mise à mort est admise si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ; 2.

CES ETABLISSEMENTS SONT INSTALLES, IL APPARTIENT AU PREMIER MINISTRE, EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES, D'EDICTER DES MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QUE L'ABATTAGE

appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres conférés par l'article 37 de la Constitution, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage