. - Délégation chargée d'une enquête sur place - Absence de caractère contradictoire de l'enquête.

non fautif des faits qui lui sont reprochés et, d'autre part, en ne censurant pas l'absence de caractère contradictoire des expertises effectuées par le praticien-conseil placé auprès de la caisse primaire

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de a : - commis une erreur de droit en ce qu'elle a retenu que l'absence communication à Mme A des

30 décembre 1992, repris au second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, le législateur avait entendu exclure, pour l'administration, l'obligation de suivre une procédure contradictoire

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 16 octobre 2002, le Conseil d'Etat, en se fondant sur l'absence de caractère contradictoire de la procédure devant la

impôts ; qu'il ressort de l'examen du dossier qu'il a été, en l'espèce, répondu de manière suffisamment motivée à toutes les observations du contribuable ; que dès lors manque en fait le moyen tiré de l'absence

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que pour établir l'absence de caractère contradictoire de l'expertise ordonnée par les premiers juges, la S.A

contradictoire de la procédure ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI a été mis en mesure de répliquer au mémoire en

toutes les parties en cause ; qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que les parties de l'expertise qui n'étaient pas opposables à la Régie Autonome des Transports Parisiens en raison de leur absence

A et ayant donné lieu aux rapports du 15 avril 2004 ; que l'absence de caractère contradictoire de ces expertises faisait obstacle à ce que le juge en utilisât les éléments comme base au règlement du litige

circonstance qu'elle n'aurait pas mentionné certains des articles du code général des impôts dont le vérificateur a fait application, ne peut la faire regarder comme insuffisamment motivée ; Sur l'absence

contradictoire de l'étude commandée par le mandataire du groupement de constructeurs faisait obstacle à ce qu'elle fût regardée comme privant d'utilité l'expertise qu'elle demandait au juge d'ordonner

Considérant que le caractère contradictoire de la procédure que le législateur a entendu conférer à la procédure de péril ne peut être respecté, dans les cas où il apparaît que la partie de l'immeuble

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, du code général des impôts qui traitent de la procédure de redressement contradictoire

Considérant que les moyens tirés de ce que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'absence de justification régulière

dont la légalité est contestée ait prévu que la commission se prononcerait sans que la requête ou le recours soit transmis au défendeur ne peut être regardée comme portant atteinte au principe du caractère

d'une mesure disciplinaire (notamment arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003, MmeB..., n° 236485), sont exemptées de procédure contradictoire préalable ' 3°) Le caractère règlementaire de la décision

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; que le premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code dispose : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

DE LA REUNION DU 24 AOUT 1982 ET ONT EU LA POSSIBILITE DE LES CONTESTER ; QUE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE N'EST DANS CES CONDITIONS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; Considérant que si l'ordonnance de référé accordant ou refusant une provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice