de pouvoir, abus d'autorité " de la part de l'Etat.

rendre caduc ; 3°) d'enregistrer ses plaintes avec constitution de partie civile pour mise en danger de la vie d'autrui ayant entraîné la mort sur la personne de sa grand-mère, violation de sépulture, abus

B A doit être regardé comme saisissant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de conclusions " en abus de pouvoir constitutionnel

Paris a rejeté sa demande de référé tendant d'une part à la restitution des chèques détenus par le trésorier principal de Paris 1ère division et, d'autre part, à ce que ce dernier soit sanctionné pour abus

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête pour "abus de pouvoir" dirigée contre

laquelle le décret a été pris, en ce qu'elles fixent limitativement les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19 ; - ces dispositions sont constitutives d'un abus

X ne rapportait pas la preuve qu'il aurait été l'objet, de la part de sa hiérarchie, d'un abus de pouvoir, d'un acharnement, d'une sanction disciplinaire illégale ou d'une discrimination ayant entraîné

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à supprimer une canalisation installée dans la propriété de Mme Z..., sanctionner le maire de la commune de Villorceau pour abus

13 juin 2023, contesté devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun, qui rejette sa demande de titre de séjour pour raison humanitaire est entaché d'une prise illégale d'intérêts et d'abus

du mandat d'arrêt décerné le 19 juillet 2009 par le juge d'instruction près la 3ème chambre du tribunal de Sétif pour des faits de faux et usage de faux en écriture bancaire et bénéfice illicite par abus

A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une plainte à l'encontre du commissariat de police du 12ème arrondissement de Paris pour abus de pouvoir, violences physiques et verbales et objets personnels

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir

inexistante la lettre de la secrétaire d'Etat au budget du 16 mars 2001 instituant une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'instruction d'une plainte pour faux en écriture et abus

demande de titre de séjour pour raison humanitaire et prononce une obligation de quitter le territoire français à son encontre, est entaché d'un défaut de base légale, d'une prise illégale d'intérêts et d'abus

que : - l'ensemble de ses demandes est recevable ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la demande de régularisation du 11 septembre 2018 est constitutive d'un abus

venir, la liberté d'entreprendre et le droit à la vie privée et familiale ; - les modifications du décret du 29 octobre 2020 introduites par les dispositions contestées sont entachées d'illégalité et d'abus

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...B..., alors adjointe de sécurité à la police de l'air et des frontières, a co-signé, sous le titre " Omerta dans la police - abus