1971, qui figure sur cette décision, il n'assortit cette allégation d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que la décision susindiquée, laquelle avait pour objet l'acceptation

Il est constant que l'acte d'acceptation dont la Société générale se prévaut pour écarter comme inopérantes à son encontre les exceptions tirées par la commune de Thiron-Gardais de ses rapports avec la

35 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVEE "LES ASSOCIATIONS DECLAREES QUI ONT POUR BUT EXCLUSIF L'ASSISTANCE OU LA BIENFAISANCE POURRONT ACCEPTER

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission - Retrait - Acceptation tardive.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission acceptée - Révocation - Excès de pouvoirs.

CETAT25-01 DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION -Décret d'autorisation - Légalité.

PROVOQUEE PAR LES PRESSIONS DONT IL AURAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE CETTE DEMISSION, ACCEPTEE

contribuable de connaître les conséquences de son acceptation - Absence - Evaluation d'office des bénéfices.

INVITE L'ENTREPRENEUR A VERIFIER ET SIGNER LE DECOMPTE ; QUE L'ENTREPRENEUR N'A PAS DEFERE A CET ORDRE DE SERVICE DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ; QUE PAR SUITE IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ACCEPTE

celui-ci n'accepterait pas les redressements envisagés et que ledit inspecteur, après avoir notifié ses propositions de redressements, a maintenu sa position jusqu'à ce qu'il ait obtenu par écrit l'acceptation

; Considérant, d'une part, que le désistement du recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, est pur et simple ; qu'il a été accepté

DE SON EMPLOI DE FONTAINIER COMMUNAL A ETE ACCEPTEE PAR LE MAIRE DE HARSAULT POUR COMPTER DU 12 MARS 1977; QUE LADITE DEMISSION, QUI N'ETAIT SUBORDONNEE NI A L'ENVOI PAR L'INTERESSE AU MAIRE D'UNE LETTRE

. ; Mme Danièle A... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 janvier 1988 par lequel la ligue nationale contre le cancer a été autorisée à accepter le legs de Mme Z

.* CHARGE DES DEPENS - CAS OU LE DEMANDEUR OBTIENT DU JUGE CE QUE LA COLLECTIVITE AVAIT IMMEDIATEMENT ACCEPTE DE LUI ACCORDER.

1972 ET LE 20 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A ACCEPTE

TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE, "L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE, IL INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION

EST PUR ET SIMPLE ; QU'IL A ETE ACCEPTE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET D'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART

. - DESISTEMENT NON ACCEPTE. - RECOURS INCIDENT FORME AVANT LE DESISTEMENT.* ABSENCE DE NON-LIEU A STATUER.