à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, suite à l'accident

Considérant qu'est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence

survenu à l'occasion du service que si cet accident a eu lieu soit, en début de permission, pendant le trajet direct de son lieu de service vers son domicile ou sa résidence soit, en fin de permission

l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

de trajet du 18 février 2016.

trajet imputable au service dont elle a été la victime et non indemnisés par l'allocation temporaire d'invalidité qui lui est versée et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire aux fins

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence./ Toutefois, si la maladie provient [...] d'un accident survenu dans l'exercice

traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans

Z..., victime le 28 mai 1983 d'un accident de trajet ayant entraîné l'ablationtotale de la rotule droite, a obtenu au titre de cette incapacité permanente partielle, une allocation temporaire d'invalidité

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que M.

Y..., JACQUES , POUR L'ACCIDENT DE TRAJET SUBI PAR CELUI-CI, ALORS QU'IL SE RENDAIT EN VEHICULE AUTOMOBILE DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, LE 27 FEVRIER 1975, SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 46

X... n'était pas dans l'exercice de ses fonctions lors de l'accident, la cour a exactement qualifié les faits de la cause ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 18 de l'instruction du

du trajet du 31 mai 1985 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié

A à exercer sa profession de navigant résulte d'un accident automobile survenu le 14 février 2001 lors d'un trajet le conduisant à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry afin d'effectuer le troisième vol d'un

de Mme Y antérieur à son accident, non à un fait précis de service, mais aux conditions générales du service partagées par les militaires exerçant les mêmes fonctions, la cour a commis une erreur de droit

formalités préalables au licenciement prévues par l'article L.122-32-5 du code du travail, ce moyen est inopérant dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... avait été victime d'un accident

ETAIT OU NON DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LORS DE "L'ACCIDENT" A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, "DECLARE QUE L'ACCIDENT ATTRIBUE AU SERGENT "X...

recevoir présentées devant elle par le requérant ; Considérant en second lieu qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que l'accident de circulation dont a été victime M.

lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat. b) Licenciement à l'issue des périodes de suspension.

de santé de Mme A... après cet accident.