Considérant qu'en application des articles L. 121-29 et L. 121-31 du code de l'énergie précitées, le décret du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité a défini la méthode de péréquation

péréquation pour les années 2012 à 2015.

reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus ou à percevoir au profit du budget territorial.

1995 statuant sur les demandes de la COMMUNE DE CATTENOM tendant à l'annulation des délibérations de la commission interdépartementale chargée de répartir les ressources du fonds départemental de péréquation

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 24 décembre 1971 instituant le régime communal en Polynésie française a prévu l'institution d'un fonds intercommunal de péréquation dont les

pouvoir le décret n° 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

des délibérations de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs des 16 mars 2010 et 31 mars 2011 par lesquelles elle a fixé l'assiette des contributions obligatoires à la section péréquation

-308 du 14 février 1959, pris pour l'application de cette disposition, prévoit, notamment, que la note chiffrée est établie selon une cotation de 0 à 20, qu'elle est définitive sous réserve d'une péréquation

PERREAU, qui, licencié par cette entreprise à la fin de l'année 1986, avait opté pour la capitalisation immédiate, prévue par l'accord d'entreprise du 30 septembre 1986, de ses droits à congé de conversion

l'article L. 234-1 du code des communes, la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux communes et à certains de leurs groupements se composait d'une dotation de base, d'une dotation de péréquation

X..., annulé l'arrêté en date du 3 mai 1985 par lequel le maire du Perreux-sur-Marne lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation au ..., 2°) rejette la demande

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE UNE REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; 2° LUI ACCORDE

F D ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre 2017 par lequel la maire du Perreux-sur-Marne a accordé un permis de construire à la société

bâties prévue à l'article 1604 du code général des impôts, mais seulement de prévoir que le programme régional pluriannuel " Valorisation du bois et territoire " est financé par le fonds national de péréquation

B..., TASSIN DE CHARSONVILLE, TASSIN DE MONTAIGU ET TASSIN DE SAINTE-PEREUSE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM.

l'établissement s'entend de l'ensemble des installations utlisées par un assujetti dans une même commune ...", ne vaut, d'après les termes mêmes dudit article, que pour l'application du mécanisme de péréquation

Vu la requête enregistrée le 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Perreux-sur-Marne 94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Ardennes lui a notifié, à titre provisoire, le plafond de sa participation au financement des dégrèvements consécutifs au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, accordés

novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé