sans facture payés par la remise de bons au porteur ; que le contribuable a aussi reconnu avoir réalisé des achats sans facture jusqu'en 1969 dans sa réponse à la notification de redressements ; que ces

X... avait procédé depuis six ans et de manière régulière à des achats sans factures dans des proportions importantes ; qu'il a omis de mentionner ces achats dans ses déclarations ; que par la transaction

. - Détermination du bénéfice brut à partir de la reconstitution des ventes - Prise en compte corrélative des ventes et des achats sans facture.

X... qui exploitait un commerce de demi-gros de beurre, oeufs, fromage, a reconnu avir procédé au cours de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974, à des achats sans facture ; que cette circonstance

ce montant, la commission a retenu, en sus des honoraires déclarés par le contribuable, un montant de recettes résultant de l'application d'un coefficient multiplicateur à un montant de 5 349,05 F d'achats

correspondant aux achats sans facture auprès d'un fournisseur, ressort des constatations de fait opérées par la cour d'appel de Rouen qui, dans son arrêt du 27 octobre 1983, passé en force de chose jugée

à la criée ou directement auprès des producteurs et de l'absence de comptabilisation à concurrence de 9 214 F d'achats sans factures de harengs et de crevettes auprès d'un autre mareyeur ; Considérant

lettre du 31 octobre 1980 par laquelle le service a informé la société à responsabilité limitée "HENDAYE MAREE" que, eu égard à la répétition de déclarations insuffisantes de distributions occultes et d'achats

X... a procédé de manière répétée à des achats sans factures qui lui ont procuré des recettes qu'il a omis de mentionner dans la déclaration précitée ; qu'ainsi l'administration établit que les forfaits

A REFUSE DE COMMUNIQUER SON LIVRE D'ACHATS, SES FACTURES D'ACHATS ET SON LIVRE-JOURNAL DE RECETTES ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 91.160 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

X... a procédé pendant les années 1978 à 1980 à des achats sans facture non comptabilisés pour les besoins de son magasinde vente au détail de bonneterie, chemiserie et mercerie ; qu'ainsi le registre

qu'il ressort des constatations de fait sur lesquelles s'est fondée la Cour d'appel de Toulouse dans son arrêt du 27 mai 1982 ; que la société requérante a versé des salaires occultes, effectué des achats

procès-verbal dressé par des agents chargés du contrôle des infractions à la législation économique, ne peut utilement pour justifier le recours à la rectification d'office se fonder sur l'existence d'achats

L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES MENTIONS D'UNE COMPTABILITE OCCULTE SAISIE CHEZ UN FOURNISSEUR DU CONTRIBUABLE SELON LESQUELLES CE DERNIER AURAIT ACHETE SANS FACTURE 864 QUINTAUX DE FARINE AU COURS

X..., entrepreneur, un marché de gré à gré de 49 392 F accompagné de cinq mémoires d'achat sur factures portant le montant total du marché à 79 369,79 F hors taxes ; que le recours à cette procédure constitue

SUR LA BASE DE SES PROPRES DECLARATIONS, AUXQUELS ACHATS A ETE AJOUTEE, POUR L'ANNEE 1975, UNE SOMME DE 48.000 F CORRESPONDANT AU MONTANT D'ACHATS SANS FACTURE EFFECTUES PAR LUI AU COURS DE LADITE ANNEE

X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Le Bellecour", qui exploite un restaurant, avait procédé à des achats sans factures et omis de comptabiliser

X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Le Bellecour" qui exploite un restaurant, avait procédé à des achats sans facture, omis de comptabiliser

X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BELLECOUR" qui exploite un restaurant, avait procédé à des achats sans facture et omis de comptabiliser

Poitiers, dans un jugement en date du 4 décembre 1980, rendu en matière pénale et devenu définitif, que les associées de la société en nom collectif " Soeurs Jolly" ont, en 1975 et 1976, effectué des achats