A ... ... , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

LIMITEE ONT, LE 11 AVRIL 1968, CONTRACTE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE FINANCEMENT IMMOBILIER DITE "Y" DEUX EMPRUNTS, D'UN MONTANT TOTAL DE 5400 000F, EN VUE DE COUVRIR PARTIELLEMENT

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif (...) " ; que l'article 210 A du même code dispose que la société bénéficiaire doit calculer les plus-values

général des impôts, relatif à la définition générale du revenu imposable : " le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE

président de la communauté urbaine de Brest a, sur le fondement de la délégation que lui avait consentie le 7 octobre 1978 le conseil de communauté, décidé d'exercer le droit de préemption pour l'acquisition

du 2 novembre 1945, modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ... 5°) l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION SOIT REPUTEE AVOIR ACQUIESCEE AUX FAITS PRESENTES DANS LES MEMOIRES DU CONTRIBUABLE ; CONSIDERANT ...

Un consommateur final d'électricité, installé sur le territoire national, qui acquiert de l'électricité produite dans un autre Etat membre à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération

société a contesté devant le tribunal administratif de Marseille les impositions supplémentaires demeurant à sa charge ; que l'administration fiscale a prononcé, en cours d'instance, un dégrèvement partiel

fiscale n'ait pas répondu dans les délais prescrits par les dispositions de l'article 1941 du code général des impôts, alors applicable, aux mémoires de la société, elle ne peut être réputée avoir acquiescé

des voies desservant le hameau de Feuillebert par la commune de Romagne et l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet et l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le préfet de

258 976 F) et déchargé partiellement, en conséquence, M.

. ; Mmes Z... et Y... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 31 janvier 1989, en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté

administratif de Versailles du 13 juillet 1984 qui a limité à 256 849 F l'indemnité qui lui est due par le centre hospitalier de Versailles à raison de son éviction illégale de l'emploi de praticien à temps partiel

entrepris par la direction des services fiscaux de la Martinique, qui a conduit à la remise en cause de l'application du régime fiscal prévu à l'article 238 bis HA du code général des impôts aux acquisitions

préjudice afférent à une période antérieure au 1er janvier 1977 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la prescription quadriennale n'était pas acquise

X... à concurrence du dégrèvement partiel prononcé en sa faveur en cours d'instance par le directeur des services fiscaux qui avait, notamment, admis de porter de 55 000 F à 60 000 F le prix d'acquisition

CONTRIBUABLE AU TITRE DE QUATRE ANNEES SUCCESSIVES; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION SOIT REPUTEE AVOIR ACQUIESCE

Y... fait appel sous le n° 62-221, le tribunal administratif de Dijon a fait partiellement droit aux conclusions de la demande du requérant qui tendaient à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu