ne savait pas écrire, et, d'autre part, sur le motif que l'acte de naissance de Kadjo Jean-Hugues indiquait que la mère est Amenan Amani, née en 1970, alors que l'acte de naissance de Mokoia Makissa Hélène

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le défaut d'authenticité de l'acte de naissance de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier

en tant que père dans le corps même de l'acte et non sous forme de mention marginale sur l'acte de naissance initial ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer l'acte de naissance demandé

A font valoir que leur oncle a porté le nom " A C " et que c'est sous ce nom que ses trois filles ont été déclarées à l'état-civil à leur naissance, il ne ressort pas des éléments versés au dossier que

de naissance de Mme B et sur l'absence de caractère établi du lien de filiation entre la mère et ses enfants allégués ; Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance présenté

A a contesté auprès du consulat la nécessité de fournir un acte de naissance de l'état civil français, estimant que son acte de naissance malgache était suffisant, sans qu'une transcription soit nécessaire

, Mme Véronique C, pour laquelle un acte de naissance a été dressé le 30 septembre 1976 ; que l'attestation en date du 3 mars 2006, selon laquelle l'acte de naissance initial aurait été détruit par un

de naissance produits, que les actes de naissance dressés en application de ce jugement n'ayant pu être soumis à authentification auprès des autorités haïtiennes, la filiation n'est toujours pas établie

de naissance produit par Mme A à l'appui de la demande de visa de son fils allégué, le jeune C D Georgy B, qui serait né le 5 février 1987 à Douala, correspondait à un acte de naissance relatif à une

d'un nouvel acte de naissance ; que Mme B a demandé l'annulation de la décision des autorités consulaires à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en produisant

Régis, Xavier, Michel, Gilbert Sarlet dit Sinaceur est habilité à se dire héritier de la défunte ; que cette mention a été faite sur la foi d'un acte de naissance aux termes duquel Mme Sarlet aurait reconnu

requérante ; que le seul fait que l'acte de naissance semble avoir collé dans le registre d'état civil ne suffit a prouver qu'il s'agirait d'un faux, et a compromettre ainsi le lien de filiation entre

effectuée par le consulat n'est pas probante puisqu'il y est fait mention de l'établissement des actes de naissance dans la commune V de Bamako alors que les actes de naissance ont été établis dans la

de naissance qui, à la différence d'un simple extrait d'acte de naissance, comporte la mention des parents du demandeur, créerait une discrimination à l'égard des personnes ayant fait l'objet d'une adoption

; que la décision attaquée est fondée sur des faits dont l'exactitude matérielle n'est pas établie, l'acte de naissance de sa fille Merveille étant authentique ; que le refus de visa opposé à son fils

de naissance de l'intéressé avait été annulé, sur le défaut de caractère probant du second acte de naissance établi le 21 février 2004, mais qui ne mentionne ni la date ni le lieu de naissance de ses

A la suite d'un jugement intervenu le 26 février 2025, les intéressés ont obtenu, après la naissance de leur enfant A le 10 avril 2025, un acte de naissance daté du 6 mai 2025 sur lesquels ils figurent

de naissance résultant de sa signature par son père décédé à la date de sa naissance ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance de Mlle A a été signé uniquement par

A SOLLICITE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS GUADELOUPE LA DELIVRANCE D'UN ACTE DE NAISSANCE QU'IL DEVAIT FOURNIR A L'APPUI DE SA CANDIDATURE A L'EXAMEN D'ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS PREPARANT

refus de visa d'entrée en France ; que les autorités consulaires n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnu le droit des intéressés au respect de leur vie familiale, dès lors que l'acte