De deuxième part, aux termes de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique : " Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics

Les professionnels de santé d'exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en centres de santé doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à l'étranger encourt la nullité au titre des articles 184, 190-1 ou 191, l'agent diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 81 de la loi organique du 27 février 2004 : « La démission d'un ministre est présentée au président de la Polynésie française, lequel en donne acte

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 12 mars 1991, le maire de Lançon-Provence a pris acte d'une prétendue démission de M.

; qu'aux termes de l'article 81 : La démission d'un ministre est présentée au président de la Polynésie française, lequel en donne acte et en informe le président de l'assemblée de la Polynésie française

même loi : " Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'article 16, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : () 2° Est informée

sanctions auxquelles s'appliquent les dispositions précitées ; qu'il résulte de l'instruction qu'avant la mise en recouvrement de la majoration litigieuse par l'avis d'imposition du 30 septembre 1988, aucun acte

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 12 mars 1991, le maire de Lançon-Provence a pris acte d'une prétendue démission de M.

.)" ; qu'aux termes de l'article 17 de la même loi : "La démission d'un ministre est présentée au président du gouvernement du territoire, lequel en donne acte et en informe le président de l'assemblée

Contrairement à ce que soutiennent les organisations syndicales requérantes, ces dispositions permettent que les tiers ayant intérêt pour agir contre un acte soient informés de l'existence d'une procédure

la démission de ses fonctions de ministre ; que selon l'article 81 de la loi organique statutaire, « la démission d'un ministre est présentée au président de la Polynésie française, lequel en donne acte

l'apparence de stipulations ... déguisant ... un transfert de bénéfices ou de revenus ... ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes

nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ; 2°) d'enjoindre au président de l'assemblée de la Polynésie française de donner acte

la décision du 6 octobre 1980 mettant fin à son contrat d'engagement par l'agence ; 2°) annule la décision implicite du président de l'agence foncière et technique de la région parisienne refusant d'informer

de cession notarié du 2 juin 1998, enregistré à la recette des impôts de Château-Thierry le 22 juin 1998 ; qu'elle a déterminé le montant de la plus-value en se référant aux éléments figurant sur cet acte

ou de grâce ; qu'elle a également indiqué que "les informations relatives à la gestion des affaires relevant des attributions non répressives du parquet ne devront pas être conservées, sur support informatique

décembre 1987 publié au Journal Officiel des communautés européennes du 31 décembre 1987 fixe les droits de base du tarif douanier à retenir en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte