l'aménagement. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes

A SAINT-DENIS, LEQUEL CONSTITUE UN ACTE DISTINCT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET COMPORTANT DES EFFETS PROPRES, LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE CES BATIMENTS ONT ETE ENTIEREMENT EXECUTES A LA DATE DE LA PRESENTE

. des dispositions relatives au règlement de la situation du fonctionnaire suspendu est inopérant en ce qui concerne la légalité de l'arrêté qui l'a exclu définitivement du service, qui constitue un acte

requérantes, l'arthrolyse pratiquée lors de l'implantation de prothèses de la hanche dont la cotation supplémentaire est contestée par lesdites caisses, n'était pas, au regard de l'affection traitée, un acte

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis de démolir et le permis de construire constituent des actes distincts ayant chacun leur objet propre ; qu'ainsi le permis de construire

QUI AVAIT OBTENU LE 19 NOVEMBRE 1968 UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION AU POUJOL-SUR-ORB, A IMPLANTE CETTE DEMEURE A UNE DISTANCE TELLE DE LA LIMITE SEPARANT SON TERRAIN DE CELUI DU SIEUR

délivre un permis de construire par application de l'article R. 421-32 2e alinéa précité du code de l'urbanisme n'est pas tenu de formuler l'avis requis par les articles R. 421-15 et A. 421-4 par un acte

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte

une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE a décidé, par un acte

société ; que celui-ci a également été directement imposé à raison des plus-values immobilières issues de la vente par parcelles d'une autre partie du même domaine qu'il avait personnellement acquise par actes

Il résulte de ces dispositions que, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts

visas de l'arrêté du 3 août 1998 est, elle aussi, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant que le ministre chargé des sports n'est pas tenu de constater par un acte

disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE a décidé, par un acte

et d'autre part qu'elle aurait été irrégulièrement prolongée, ces circonstances seraient, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision de révocation attaquée, qui constitue un acte

lorsqu'il demande, ou s'abstient de demander, l'institution d'une réserve de chasse, ou qu'il fait procéder par ses agents à l'exécution de plans de chasse, l'Office national des forêts n'accomplit aucun acte

décision est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement elle-même ; que si, lorsque la mesure de reconduite à la frontière et la décision fixant le pays de destination sont pris par des actes

qu'il effectuait ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que les actes de sclérose et de thrombectomie, déclarés à une semaine d'intervalle pour un même patient, ne constituent pas

d'un permis de construire entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des permis modificatifs ultérieurement délivrés pour la même construction, ces permis modificatifs constituent toutefois des actes