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27 résultats pour « action en résolution du contrat principal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120783

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

l'entrée à l'actif de son bilan des terrains acquis pour 75 000 euros tandis qu'elle a maintenu les constructions qui y figuraient déjà ; qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration, estimant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:430136.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

: " Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes du I de l'article L. 612-34 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution " peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513009

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

qu'en l'absence de réponse de l'association syndicale, la société a présenté au tribunal administratif de Fort-de-France des conclusions tendant d'une part au constat de la nullité du marché principal,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449010.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-32 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de toute personne soumise à son contrôle qu'elle

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576223

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

de fin anticipée du contrat de partenariat, quel qu'en soit le motif, la commune devra soit substituer au titulaire initial du contrat de partenariat un nouveau titulaire qui paiera les échéances restant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle diligenté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 20 juin 2017 au 7 juillet 2017 portant sur la gestion des garanties décès

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164483

Admin. suprême

17 juillet 2020

17 juillet 2020

Elle prévoit que lorsqu'un contrat de vente de voyages et de séjours fait l'objet d'une résolution entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, " l'organisateur ou le détaillant peut proposer, à la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012249

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant qu'il résulte de ces

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028823786

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

amiable du contrat, à saisir le juge du contrat ; Sur les recours en contestation de la validité du contrat dont disposent les tiers : 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120787

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028627629

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que le système de contrôle des opérations et des procédures internes a notamment pour objet, dans des conditions optimales de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630908

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

Y... de cesser toute activité au sein de l'entreprise et engagé devant les tribunaux une action tendant à la résolution de son contrat de travail ; Mais considérant qu'aucun jugement définitif n'a été

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396513

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

de la partie qui en a subi les effets, l'ont amenée à accepter des conditions plus onéreuses que celles auxquelles elle aurait dû normalement souscrire, non de prononcer la résolution du contrat, mais

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345381

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177562

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite de la décision rendue le 18 janvier 1985 par la cour d'appel d'Abidjan et procédant à la résolution des contrats qui les liaient

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008066286

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

ne peut, en cas de dommage subi par lui à l'occasion de la fourniture de l'eau, exercer d'autre action contre son cocontractant que celle qui procède du contrat, alors même que la cause du dommage résiderait

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028583859

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

du bail ; que cet accord de conciliation prévoyait qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme exact, la clause résolutoire retrouverait tous ses effets et que le bailleur pourrait alors

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704104

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle

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