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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120783
27 février 2013
l'entrée à l'actif de son bilan des terrains acquis pour 75 000 euros tandis qu'elle a maintenu les constructions qui y figuraient déjà ; qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration, estimant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:430136.20211007
7 octobre 2021
: " Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat ".
ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212
12 décembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 612-34 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution " peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513009
23 juillet 2010
qu'en l'absence de réponse de l'association syndicale, la société a présenté au tribunal administratif de Fort-de-France des conclusions tendant d'une part au constat de la nullité du marché principal,
ECLI:FR:CECHR:2023:449010.20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-32 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de toute personne soumise à son contrôle qu'elle
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576223
5 février 2018
de fin anticipée du contrat de partenariat, quel qu'en soit le motif, la commune devra soit substituer au titulaire initial du contrat de partenariat un nouveau titulaire qui paiera les échéances restant
ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007
Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle diligenté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 20 juin 2017 au 7 juillet 2017 portant sur la gestion des garanties décès
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164483
17 juillet 2020
Elle prévoit que lorsqu'un contrat de vente de voyages et de séjours fait l'objet d'une résolution entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, " l'organisateur ou le détaillant peut proposer, à la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008012249
18 mai 1998
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant qu'il résulte de ces
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028823786
4 avril 2014
amiable du contrat, à saisir le juge du contrat ; Sur les recours en contestation de la validité du contrat dont disposent les tiers : 2.
CETAT:CETATEXT000027120787
un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028627629
19 février 2014
un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que le système de contrôle des opérations et des procédures internes a notamment pour objet, dans des conditions optimales de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630908
15 octobre 1990
Y... de cesser toute activité au sein de l'entreprise et engagé devant les tribunaux une action tendant à la résolution de son contrat de travail ; Mais considérant qu'aucun jugement définitif n'a été
CETAT:CETATEXT000018396513
19 mars 2008
de la partie qui en a subi les effets, l'ont amenée à accepter des conditions plus onéreuses que celles auxquelles elle aurait dû normalement souscrire, non de prononcer la résolution du contrat, mais
CETAT:CETATEXT000021345381
25 novembre 2009
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177562
29 décembre 2004
qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite de la décision rendue le 18 janvier 1985 par la cour d'appel d'Abidjan et procédant à la résolution des contrats qui les liaient
SECTION
CETAT:CETATEXT000008066286
11 juillet 2001
ne peut, en cas de dommage subi par lui à l'occasion de la fourniture de l'eau, exercer d'autre action contre son cocontractant que celle qui procède du contrat, alors même que la cause du dommage résiderait
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028583859
10 février 2014
du bail ; que cet accord de conciliation prévoyait qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme exact, la clause résolutoire retrouverait tous ses effets et que le bailleur pourrait alors
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704104
28 juin 2019
Ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
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