OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ; CONSIDERANT QUE LES REVENUS DECLARES PAR

, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés

Ces actions lui ont été transférées le 29 novembre 2007, au moment où il s'est acquitté de leur prix, et ont été revendues le même jour à la société de droit espagnol Castelnou Energia.

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN

personnes qui habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières, ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre

toutefois, si la méconnaissance de cette interdiction fait notamment encourir à son auteur les sanctions prévues par l'article 6 précité du décret du 29 octobre 1936, elle n'affecte pas la validité de l'action

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés

, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT EN VUE DE LES REVENDRE DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ; CONSIDERANT

Il a revendu ces actions à leur prix d'acquisition, le 19 décembre 2005, à la société de droit belge SPRL P qu'il avait créée peu avant avec son épouse et leurs trois enfants.

REQUETE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS VICTOR-MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE

l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 : "Dans les communes où doit être constituée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, déterminera les terrains soumis à l'action

COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QUE, PAR SUITE, LES AFFAIRES FAITES PAR DES PERSONNES QUI, ACHETANT HABITUELLEMENT EN VUE DE LES REVENDRE

La société Oslau ayant été revendue le 4 octobre 2011 à la société Hirvest 6 pour un prix de 1,75443 euros par action, M.

MISES A SA CHARGE SUIVANT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N 6 684 334 DU 29 FEVRIER 1968 A RAISON DE VENTES DE GROUPES D'ACTIONS DE SOCIETE IMMOBILIERE EFFECTUEES EN 1966 ET 1967 ET PORTANT SUR LA PROPRIETE

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN

a revendu, le même jour, l'ensemble de ses participations, soit 1665 actions, à la société Roux-Combaluzier-Schindler (RCS) ; que celle-ci, ayant simultanément racheté les 835 dernières actions acquises

A...a cédé en 2006 les actions qu'il détenait dans la société Horaces à la société Aurore.