d'investissements corporels ou incorporels ; b) Au produit des opérations immobilières et financières exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et présentant un caractère accessoire par rapport à l'activité

et établissements "les numéros de la nomenclature des activités économiques caractérisant l'activité de l'entreprise et de chacun de ses établissements" ; qu'en application de cette disposition, le directeur

d'une entreprise nouvelle qui perçoit des produits financiers tout en exerçant, à titre principal, une ou plusieurs activités entrant dans le champ de l'exonération ne demeurent exonérés, qu'à la condition

d'une activité exonérée ; qu'en particulier, les bénéfices d'une entreprise nouvelle qui perçoit des produits financiers tout en exerçant, à titre principal, une ou plusieurs activités entrant dans le

personnes non visées audit article ... lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'achat et la revente de lingots d'or

industrielles et commerciales, n'est pas déductible de la taxe due à raison de ces activités ; que, si l'article 212 de l'annexe II au code dispose que : "Les entreprises qui ne sont pas assujetties à

qu'en Polynésie Française, les premiers effectuent à titre accessoire des opérations relevant du secteur bancaire et réciproquement ne change pas la nature de l'activité exercée à titre principal par

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ENTREPRISES DONT L'OBJET PRINCIPAL EST DE FAIRE SUBIR EN FRANCE LA PREMIERE TRANSFORMATION A DES MATIERES PREMIERES ACQUISES

les secteurs d'activité et les entreprises entrant dans le champ de cette modulation. 2.

déduction de cette taxe, il pouvait être fait abstraction du montant du chiffre d'affaires afférent aux opérations financières exonérées, lorsque ces opérations ont un caractère accessoire par rapport à l'activité

recettes provenant des cessions des biens d'investissements corporels ou incorporels et des opérations immobilières et financières exonérées de la TVA et présentant un caractère accessoire par rapport à l'activité

tant qu'il s'applique à ces activités.

ainsi qu'il a été dit au point 1, de l'activité principale exercée par l'entreprise.

depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition

à des professionnels de santé et à d'autres acteurs du domaine sanitaire, à l'exception des rémunérations des professionnels de santé exerçant leur activité principale en qualité de salarié de l'une de

QUE LA "SOCIETE DES CARBURATEURS ZENITH" D'UNE PART, A CEDE A UN TIERS, EN 1970, SON FONDS DE COMMERCE DE CARBURATEURS POUR VEHICULES AUTOMOBILES, D'AUTRE PART, A TRANSFERE, LE 15 JUILLET 1971, SON ACTIVITE

dépend l'établissement où est employé l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, ainsi que l'a justement relevé la cour, que le licenciement de tout salarié protégé exerçant son activité

Les dispositions du I bis ne s'appliquent pas si la personne morale établit que les opérations de l'entreprise, de la société ou du groupement, établi hors de France n'ont pas principalement pour effet