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DÉCISION / ECLI
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007977824
12 novembre 1997
le cadre d'emplois d'adjoints administratifs comportait un effectif de 24 agents au 1er mai 1991, de créer à cette date un emploi d'adjoint administratif de 1ère classe ; que les dispositions du 2ème
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008045675
4 avril 2001
administratif des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale rejetée au motif que le décret du 1er août 1990 susvisé relatif au statut des adjoints administratifs ne prévoit pas l'accès
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489182.20240724
24 juillet 2024
d'adjoint administratif principal de seconde classe et au grade d'adjoint administratif de première classe au titre de l'année 2018, les arrêtés de nomination et de promotion au grade d'adjoint administratif
3 SS
CETAT:CETATEXT000007859903
17 janvier 1996
C..., Mme B... et Mme S..., adjoints administratifs, au grade d'adjoint administratif principal ; 2°) de rejeter les déférés du préfet du Gard devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007876908
1 décembre 1995
du président du conseil général du Haut-Rhin prononçant son intégration dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ; 2°) rejette le déféré du préfet du Haut-Rhin devant le tribunal
CETAT:CETATEXT000007950801
20 octobre 1997
de Grenoble a annulé l'arrêté du 10 juin 1991 par lequel le président du conseil général a intégré Mme Elisabeth X... dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs ; 2°) de rejeter la demande présentée
CETAT:CETATEXT000008007367
16 mars 1998
de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, annulé l'arrêté du 31 octobre 1990 du président du conseil général intégrant Mme Danièle I... dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
CETAT:CETATEXT000007989389
18 mai 1998
de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, annulé l'arrêté du 31 octobre 1990 du président du conseil général intégrant Mme Suzanne X... dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
CETAT:CETATEXT000007977347
9 juillet 1997
de Grenoble a annulé l'arrêté du 10 juin 1991 par lequel le président du conseil général a intégré Mme X... dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs ; 2°) de rejeter la demande présentée par
CETAT:CETATEXT000007918498
9 décembre 1996
de Montpellier, sur déféré du préfet de l'Aude, a annulé l'arrêté du président du conseil général en date du 17 décembre 1990 en tant qu'il concerne l'avancement au grade d'adjoint administratif de 13
CETAT:CETATEXT000008009572
11 mars 1998
de Nice du 29 décembre 1992 qui a annulé l'arrêté du 4 mai 1992 par lequel le maire avait promu Mme Roselyne X... au grade d'adjoint administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213
CETAT:CETATEXT000008007359
de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, annulé l'arrêté du 31 octobre 1990 du président du conseil général intégrant Mme Denise X... dans le cadre d'emploisdes adjoints administratifs territoriaux
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418902
16 mars 2009
de Mamoudzou, faisant partiellement droit à la demande de Mme Patricia A, a annulé la décision du 9 juillet 2004 du vice-recteur de Mayotte refusant de la nommer en qualité d'adjoint administratif, condamné
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248086
16 décembre 2010
, du procès-verbal de la réunion du 16 avril 2003 de la commission administrative paritaire locale n° 3 du centre hospitalier universitaire de Caen sur le tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif
CETAT:CETATEXT000007859796
1990 par lequel le président du conseil général de ce département l'a intégrée dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs ; 2°) rejette le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;
CETAT:CETATEXT000007972645
18 juin 1997
du Var, annulé l'arrêté du 26 mars 1992 par lequel le président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var l'a nommée dans le grade d'adjoint administratif territorial ; 2°)
CETAT:CETATEXT000007966809
14 novembre 1997
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-102 du 27 janvier 1992 relatif à l'organisation des concours pour le recrutement des attachés, rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449610.20211213
13 décembre 2021
laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a rejeté sa demande d'intégration dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et, à titre subsidiaire
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113484
27 juin 2018
Après avoir été admise au concours externe de recrutement dans le cadre d'emplois d'adjoint administratif territorial en décembre 2006, elle a été nommée adjointe administrative territoriale de 1ère classe
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234376
14 mars 2005
exceptionnel d'adjoint administratif de préfecture organisé au titre de l'année 2000 ; 2°) à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait qu'elle ne figure pas sur la liste des candidats
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