1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, toutes les personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens ont été l'objet de mesures de séquestre

FRANCAIS, A LA SUITE D'UN REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS SON USINE DE CONDE-SUR-NOIREAU CALVADOS ; 2 CONTRE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-NOIREAU POUR LES MEMES MOTIFS ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION

Y..., délégués du personnel, ont fait partie du groupe des salariés de l'institut de formation aux carrières sociales qui a séquestré, le 30 mars 1982 à partir de 19 heures 30, les membres du conseil d'administration

juge du fond qu'en application de ces dispositions, le directeur des domaines a été nommé, par une ordonnance du 22 novembre 1944 du président du tribunal civil de première instance de la Seine, administrateur-séquestre

de l'article 1153 du même code, à raison du versement différé des sommes par la personne à laquelle le séquestre judiciaire a été donné, mais en tant que fruits de la somme séquestrée. 5.

les sommes ainsi remises dans le patrimoine du créancier et que le versement d'une somme à un séquestre judiciaire interdit au saisissant d'en disposer jusqu'à la libération du séquestre.

de Dax en date du 13 juin 1973 à l'initiative des créanciers des propriétaires indivis du domaine ; que si cette ordonnance avait conféré au sequestre les "pouvoirs les plus étendus pour assurer par tous

Le caissier de la SCP, également signataire de cette convention, a été désigné comme tiers séquestre. M.

de Dax en date du 13 juin 1973 à l'initiative des créanciers des propriétaires indivis du domaine ; que si cette ordonnance avait conféré au sequestre les "pouvoirs les plus étendus pour assurer par tous

. ; qu'il est constant que l'avis, en date du 20 mars 1978, de vérification de la comptabilité de ce domaine n'a été adressé qu'au sequestre nommé par ordonnance du président du tribunal de grande instance

. ; qu'il est constant que l'avis, en date d 20 mars 1978, de vérification de la comptabilité de ce domaine n'a été adressé qu'au sequestre nommé par ordonnance du président du tribunal de grande instance

X..., qui assurait la gestion du domaine agricole de Darmendieu en qualité de séquestre nommé par l'autorité judiciaire, a réalisé des ventes de produits de ce domaine qui lui ont été réglées en espèces

lui était confié, l'administration a estimé, en regardant ces intérêts comme exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions, relatives aux opérations concernant les dépôts de fonds

pour la souscription d'un emprunt obligataire et qui avaient également signé, le 18 avril 1991, une convention de garantie de passif prévoyant que les obligations devaient être placées sur un compte séquestre

avril 1964, il a fait apport a la meme societe w de 40.000 actions de la societe y en echange desquelles il a recu 20.000 actions de la societe w evaluees dans la convention a 6.000.000 f ; que l'administration

. - Débiteurs solidaires - Fonds de commerce exploités et gérés par un séquestre judiciaire assisté d'un administrateur.

Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats des années 1973 et 1974 de la société X... dont le siège est en France, le montant des intérêts versés par celle-ci à la société suisse Y

suisses, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 21 mars 2014 par le procureur du ministère public de la République et canton du Jura, pour des faits de brigandage et, éventuellement, de séquestration

X... à Me Y... l'administration des P.T.T. s'est bornée à exécuter l'ordonnance susmentionnée, comme il lui incombait de le faire ; que les requérants ne sauraient se prévaloir de l'intitulé de l'article

1974, ces derniers n'étant à l'inverse pas diminués des charges supportées au cours de ce même semestre ; qu'elle a ainsi établi le bénéfice de l'année 1975 en ajoutant au bénéfice réalisé au cours de