Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne sur la capacité juridique, les privilèges et les immunités de l'Organisation

accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement l'émetteur, ainsi que des tiers agissant en leur nom ou pour leur compte ayant accès aux mêmes informations dans le cadre de

à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2010 et 2011.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A...et D...de vendre rapidement leurs titres Transgène ; En ce qui concerne le manquement de recommandation donnée à un tiers sur la base d'une information privilégiée : 4.

l'annulation du jugement du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit à sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des années 2011, 2012 et 2013.

X... a été assujetti au titre, respectivement, des années 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et des années 1973 et 1975 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête de M.

de la France à la convention, que cette adhésion n'était assortie d'aucune réserve en matière fiscale ; 10.

E... à l'égard du titre Completel ; qu'ainsi, les achats de titres Completel effectués par M.

sur cet impôt mises à sa charge au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

jugement n° 0304878/1-2 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

à cet impôt auxquels la société Paribas International a été assujettie au titre de l'année 2002 à raison des résultats de la société Paribas Suisse Guernesey Limited ; Vu les autres pièces du dossier

2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de cette société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures