Considérant, en premier lieu, que la société coopérative Bressor a eu connaissance des taux d'intérêt appliqués au remboursement de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public au plus tard lors de

du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son traitement annuel : Sur l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre du décret du 9 octobre 1945 sur la base duquel a été pris le décret

de Marmande les 11 et 16 juillet 2008 et par le comptable de la trésorerie de Miramont-de-Guyenne le 5 août 2008.

du Trésor sur son bien immobilier inscrite le 14 décembre 2022 et, d'autre part, d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne de lui rembourser

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la SARL Axe Isolation ; 1.

Le ministre des finances et des comptes publics a fait appel de ce jugement.

public des frais de poursuite et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : --

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Requête de la Caisse de crédit mutuel des agents du trésor public tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête contre une décision du

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Trelo ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société requérante a eu connaissance des taux d'intérêt appliqués au remboursement de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public

Considérant, en premier lieu, que la coopérative laitière Fromagerie Bresse Bleu a eu connaissance des taux d'intérêt appliqués au remboursement de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public au plus