Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat d'agglomération nouvelle

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 172-7 du code des communes " à l'intérieur de la zone d'agglomération

et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet..." ; qu'il résulte de l'article R. 44 du même code que les limites de l'agglomération sont fixées par arrêté du maire

Par un arrêt n° 24TL00432 du 14 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de la communauté d'agglomération Muretain Agglo, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée

nouvelle ; 5° Les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo une somme de 3 000 euros à verser à M.

La communauté d'agglomération Valence Romans Agglo se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 novembre 2022 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt a, sur appel de M.

du Douaisis, devenue Douaisis Agglo, dans le cadre de la réalisation d'un centre aquatique à Sin-le-Noble et, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération Douaisis Agglo à leur verser la somme

Montpellier n° 85-15342-8515672 en date du 24 mai 1991 en tant qu'il a, à la demande de M. et Mme X..., annulé l'arrêté du maire de ladite commune du 30 avril 1985 portant extension des limites de l'agglomération

Arche Agglo a rejeté sa demande présentée le 11 avril 2018 tendant au rétablissement du service d'enlèvement des déchets ménagers et assimilés sur son site et d'enjoindre à la communauté d'agglomération

Arche Agglo a rejeté sa demande de rétablissement du service de collecte des ordures ménagères sur son site et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de restaurer le service public de ramassage des

La communauté d'agglomération " Caux Seine Agglo " exerce la compétence " assainissement des eaux usées " et assure, à ce titre, le contrôle des installations d'assainissement non collectif, ainsi que

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 : "En dehors des lieux qualifiés "agglomération" par les règlements relatifs à la circulation

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo est admise.

Valence Romans Agglo a refusé de leur communiquer les documents qu'ils avaient sollicités.

Le Muretain Agglo la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, la commune de Romans-sur-Isère et la société

CETAT16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetière - Agrandissement - Terrain - Distance de l'agglomération des habitations.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Valence agglo sud Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Degrémont