II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins

l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mai 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de la famille et de l'aide

Par une décision du 31 janvier 2024, notifiée le 5 février 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

article 7 ; Vu la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants des pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide

du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Médecins du Monde, la fédération parapluie rouge, le Strass (syndicat du travail sexuel), les Amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma, AIDES

Par une décision du 30 décembre 2024, notifiée le 10 janvier 2025, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

A B a été une nouvelle fois condamné à 18 mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire français pour des faits d'aide, d'assistance ou de protection de la prostitution d'autrui et de

période comprise entre le 1er janvier 1968 et le 31 décembre 1969, dirigé une organisation qui mettait en relation sur appel téléphonique une clientèle masculine et des personnes se livrant à la prostitution

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide

A, PENDANT L'ANNEE 1968, DIRIGE UNE ORGANISATION METTANT EN RELATION, SUR APPEL TELEPHONIQUE, UNE CLIENTELE MASCULINE ET DES PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, ENTRE LESQUELS ELLE PROVOQUAIT DES RENCONTRES