CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

272 résultats pour « ajustement des cotisations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411850

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

d'ajustement en sus de la cotisation forfaitaire annuelle obligatoire mentionnée à l'article L. 645-2, et prévu la participation des caisses d'assurance maladie au financement de cette cotisation d'ajustement

Source officielle

Page 1 sur 14

Suivant →
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

paiement des prestations dues à leurs affiliés, compte tenu des autres recettes et dépenses prévisibles, soit pour faire face à un déséquilibre passager, soit pour mieux répartir entre les générations l'ajustement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469895.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Foncière Mozart a demandé au tribunal administratif de Melun, par trois requêtes distinctes, de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611539

Admin. suprême

30 janvier 1976

30 janvier 1976

Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 11 avril 1973 du tribunal administratif de rouen rejetant sa demande tendant a obtenir la reduction des cotisations supplementaires a l'i.r.p.p

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503498.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Les passages de l'étoile a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007978187

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin, en date du 9 avril 1992, qui lui a refusé le bénéfice des allocations spéciales d'ajustement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033464935

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

proportionnelle d'ajustement au titre de l'avantage social vieillesse pour l'année 2010 et, d'autre part, à l'émission d'un nouvel appel de cotisations tenant compte d'une participation des caisses d'assurance

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471063.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société Dounor a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061336

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061337

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958631

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

Sous réserve des stipulations contractuelles, il peut, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes visés au I du présent article et des coût liés aux ajustements, demander ou attribuer

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200897

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année, ces éléments étant ajustés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007708473

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Société JEAN LION et Compagnie, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040503

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

et à un ajustement à la baisse limité à 15 %, au motif que la situation de ces deux hôtels était avantageuse par rapport à ce local. 6.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455468.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Madelille a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007911965

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la coopération : Sur le moyen tiré du défaut de consultation du comité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468348

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

RETRAITE INTERENTREPRISES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur sa demande tendant à la réduction de la cotisation

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257576

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

Les taux d'ajustement de l'indemnité de résidence, pour tenir compte, notamment, des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451239.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, les deux réclamations du 13 décembre 2018 présentées par la société Klepierre Grand Littoral par lesquelles elle demandait la réduction des cotisations

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868784

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

(95460) ; la SOCIETE POCLAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations

Source officielle