AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411850
28 décembre 2017
28 décembre 2017
d'ajustement en sus de la cotisation forfaitaire annuelle obligatoire mentionnée à l'article L. 645-2, et prévu la participation des caisses d'assurance maladie au financement de cette cotisation d'ajustement
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1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
26 novembre 2018
paiement des prestations dues à leurs affiliés, compte tenu des autres recettes et dépenses prévisibles, soit pour faire face à un déséquilibre passager, soit pour mieux répartir entre les générations l'ajustement
Source officielle