. - Bases du versement - Allocations spéciales pour frais d'emploi.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours en interprétation tendant à ce que la convention d'allocation

spéciale de développement versée du 1er janvier 2000 au 31 août 2002 ; 2°) d'ordonner la restitution, sous astreinte, de la somme de 5 070,76 euros au titre de l'allocation spéciale de développement

X..., la décision du 28 janvier 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn a refusé de lui accorder, à compter du 1er décembre 1987, une fraction de l'allocation spéciale

militaires en service dans des territoires d'outre-mer ; Vu le décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000 portant création d'une allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement ; Vu le

catégories de travailleurs âgés : "Il est attribué une allocation spéciale d'ajustement aux bénéficiaires des allocations visées à l'article L. 322-4 et des allocations de garantie de ressources qui se

octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Jeanne X..., la décision du préfet de la Gironde en date du 7 novembre 1989 refusant d'attribuer à Mme X... l'allocation

mentionnés à l'article L. 351-16 1er alinéa du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation spéciale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 juin 1988, confirmée le 20 octobre 1988, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de lui attribuer l'allocation

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle lui a été versé son traitement pour le mois de septembre 1998 ; 2°) d'annuler cette décision en tant que n'y figure pas le montant de l'allocation

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1 LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT

. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.

. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.

administratif de Rennes a annulé la décision du 6 octobre 1982 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département du Finistère a refusé de passer avec la société CAMIN une convention d'allocations

L. 3224 peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon des modalités fixées par chaque convention

tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Uni-Agde, la décision du préfet de l'Hérault en date du 30 mars 1989 refusant de conclure avec cette société une convention d'allocation

. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale

X... une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi au bénéfice de Mme Jeanine Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.