Par un arrêt n° 10LY02856 du 6 mars 2012, la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. et Mme A...et des autres requérants de première instance, a annulé le jugement du tribunal administratif

trente lits d'obstétrique, au lieu de vingt-cinq lits, et a rejeté comme étant irrecevables les conclusions incidentes de la société requérante dirigées contre ce jugement, en tant qu'il n'avait pas annulé

lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'Association de lutte pour l'environnement en Picardie 02 et de la commune de Vendeuil et autres, l'arrêté du 2 juin 2006 du préfet

de la demande de sursis à exécution d'un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un refus d'autorisation de licenciement. | 66-07-02-05-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION

Alsacienne de supermarchés (SASM) la décision du 22 novembre 1982 par laquelle le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement de M.

le jugement, en date du 3 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 21 janvier 1987 du commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques autorisant M.

Il a, en particulier, le pouvoir d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé l'autorisation sollicitée et, après avoir, si nécessaire, régularisé ou complété la procédure, d'accorder

août 2002, confirmée par le ministre le 7 février 2003 ; que, saisi par MmeB..., le tribunal administratif de Nice a annulé ces décisions d'autorisation par un jugement du 10 février 2006, confirmé par

régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 février 1991 par le lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation

est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. / L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif

1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JALATTE dont le siège social est à Saint-Hyppolyte-du-Fort (30170) ; la SOCIETE JALATTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; il demande : - l'annulation du jugement du 21 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1988, par laquelle

Sur l'annulation partielle de l'autorisation environnementale : 7.

L.511-1 du code du travail] - Jugement ayant annulé la décision d'autorisation. | 66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL -Article L.511-1 du

; qu'ainsi, l'autorisation implicite de cumul est née, le 9 mai 1989, à la suite d'uneprocédure irrégulière ; que, par suite, elle doit être annulée ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I

, de l'article L. 600-4-1 du même code et de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme ou une opposition à une déclaration après