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952 résultats pour « appel déclaré manifestement irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210359

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

d'une telle irrecevabilité manifeste, ces dispositions ne permettent pas à une cour administrative d'appel de s'affranchir, au motif de l'irrecevabilité, même manifeste, de la demande de première instance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027467404

Admin. suprême

23 mai 2013

23 mai 2013

contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996085

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033551496

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

de déclarer irrecevables leurs candidatures aux élections professionnelles du 19 décembre 2016. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507973.20250906

Admin. suprême

6 septembre 2025

6 septembre 2025

déclarée par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033237435

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464520.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

éventuelle prolongation de la manifestation supposera le dépôt d'une nouvelle déclaration préalable.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490098.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'expression collective des idées et opinions ainsi qu'à la liberté de manifestation ; - l'arrêté litigieux, qui interdit que la manifestation qu'elle a déclarée le 6 décembre 2023 se tienne sur la place

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288732

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

détermine./ La procédure tendant à la déclaration de l'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon

Source officielle
CE

Juge des référs

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490326.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'arrêté du 19 décembre 2023 portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465411.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, à la liberté de manifester et de se réunir et, d'autre part, à la liberté d'expression ; - l'arrêté porte atteinte à ces libertés en ce que l'interdiction ne saurait être justifiée par le lieu déclaré

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982585

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 13.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221186

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

A visant à modifier l'aspect extérieur d'une maison située 20, boulevard de la mer à Dinard ; 2°) de déclarer l'appel de la commune de Dinard irrecevable ; 3°) de rejeter sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490721.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un arrêt n° 22TL21116 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489743.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par suite, la requête d'appel enregistrée sous le n° 489743, qui est seulement dirigée contre l'ordonnance litigieuse en tant qu'elle rejette ces conclusions, est manifestement irrecevable en tant qu'elle

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989588

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

C demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête d'appel tendant à l'annulation de l'ordonnance du vice-président

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105138

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

irrecevable son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre l'ordonnance n° 12PA01289 du 10 avril 2012 de la présidente de la 8e chambre de cette cour rejetant comme manifestement irrecevable

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396768

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

au Conseil d'Etat, sauf irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'ainsi, en rejetant comme manifestement irrecevable la requête de la COMMUNE DU LAVANDOU, présentée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039454195

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle

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