CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210359
25 janvier 2012
d'une telle irrecevabilité manifeste, ces dispositions ne permettent pas à une cour administrative d'appel de s'affranchir, au motif de l'irrecevabilité, même manifeste, de la demande de première instance
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027467404
23 mai 2013
contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996085
19 mars 2010
mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants
CETAT:CETATEXT000033551496
6 décembre 2016
de déclarer irrecevables leurs candidatures aux élections professionnelles du 19 décembre 2016. 4.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507973.20250906
6 septembre 2025
déclarée par M.
CETAT:CETATEXT000033237435
7 octobre 2016
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables ".
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464520.20220531
31 mai 2022
éventuelle prolongation de la manifestation supposera le dépôt d'une nouvelle déclaration préalable.
ECLI:FR:CEORD:2023:490098.20231213
13 décembre 2023
d'expression collective des idées et opinions ainsi qu'à la liberté de manifestation ; - l'arrêté litigieux, qui interdit que la manifestation qu'elle a déclarée le 6 décembre 2023 se tienne sur la place
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288732
18 février 2009
détermine./ La procédure tendant à la déclaration de l'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon
Juge des référs
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490326.20231220
20 décembre 2023
Elle soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'arrêté du 19 décembre 2023 portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
ECLI:FR:CEORD:2022:465411.20220701
1 juillet 2022
, à la liberté de manifester et de se réunir et, d'autre part, à la liberté d'expression ; - l'arrêté porte atteinte à ces libertés en ce que l'interdiction ne saurait être justifiée par le lieu déclaré
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982585
9 juin 2020
les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 13.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221186
5 avril 2006
A visant à modifier l'aspect extérieur d'une maison située 20, boulevard de la mer à Dinard ; 2°) de déclarer l'appel de la commune de Dinard irrecevable ; 3°) de rejeter sa demande tendant à l'annulation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490721.20240711
11 juillet 2024
Par un arrêt n° 22TL21116 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
ECLI:FR:CEORD:2023:489743.20231204
4 décembre 2023
Par suite, la requête d'appel enregistrée sous le n° 489743, qui est seulement dirigée contre l'ordonnance litigieuse en tant qu'elle rejette ces conclusions, est manifestement irrecevable en tant qu'elle
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989588
17 décembre 2008
C demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête d'appel tendant à l'annulation de l'ordonnance du vice-président
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105138
21 octobre 2013
irrecevable son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre l'ordonnance n° 12PA01289 du 10 avril 2012 de la présidente de la 8e chambre de cette cour rejetant comme manifestement irrecevable
CETAT:CETATEXT000018396768
7 mars 2008
au Conseil d'Etat, sauf irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'ainsi, en rejetant comme manifestement irrecevable la requête de la COMMUNE DU LAVANDOU, présentée
CETAT:CETATEXT000039454195
2 décembre 2019
Page 1 sur 48