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1 040 résultats pour « appel forme par l 'intervenant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008234174

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

A, intervenant en première instance, n'aurait justifié ni d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au tribunal administratif les décisions litigieuses, ni d'un intérêt pour faire appel du jugement

Source officielle

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541126

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

Services Grand Velay a transféré le traitement des « appels d'urgence et de dépannage gaz » concernant le territoire du Centre Grand Velay au centre d'appel et de dépannage de Nanterre, ainsi que les demandes

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743957

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Intervenant en première instance qui n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716141

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Intervenant en défense en première instance qui n'aurait pas eu qualité pour former tierce-opposition

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496972.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Ce décret précise également les modalités de suivi de l'application du présent article et les diplômes et qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007984212

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Vu l'ordonnance en date du 3 août 1995 enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800115

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

B...soutient que le délégué de la liste adverse aurait outrepassé son rôle d'observateur des opérations électorales en intervenant activement auprès des électeurs le jour du scrutin.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463994.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Ce tarif a été fixé à 19 euros à compter du 1er juillet 2021 pour les pharmaciens libéraux, montant similaire à celui fixé sous forme de référence à des actes cotés pour les infirmiers diplômés d'Etat,

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231436

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

en prévention des risques professionnels et l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises précise les activités confiées à l'intervenant, les modalités selon lesquelles

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833732

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-153 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836393

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-153 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 55-985 du 28 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065757

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Par un arrêt n° 16LY02157 du 20 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Orange France contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260337

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Par un arrêt du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SELARL Centre médical subaquatique, annulé les décisions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008058007

Admin. suprême

3 juillet 2000

3 juillet 2000

54-08-02-004-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Intervenant en défense en appel - Condition - Qualité, à défaut d'intervention, pour former

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065758

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Par un arrêt n° 16LY02158 du 20 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Orange France contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446801.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Par un arrêt n° 18NT01862 du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Efilog, annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige et des pénalités

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456015.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

A B, de la société Groupe Teber Avenir, de la société SFMI, de la société Maison Pierre et de la caisse de garantie immobilière du bâtiment, rejeté l'appel formé par l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844873

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

a délimité les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole du bassin Rhône-Méditerranée et les décisions des 1er, 8 et 25 juin 2015 rejetant les différents recours gracieux formés

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065753

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

de voirie et évoqué l'affaire dans cette mesure, a rejeté la demande d'annulation de ces dispositions présentées par la société Orange France et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736314

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Intervenant en défense en première instance - Conditions - Qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour

Résumé IA — à vérifier