Aucune fiche d'auto-inspection antérieure à l'accident concernant la plate-forme n'avait été transmise à l'inspection du travail et dès lors il n'était pas établi que cette plate-forme, empruntée de façon

les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

appel de cette décision par déclaration du 5 novembre 2024 en intimant la société ETAI et en désignant le GIE comme partie intervenante.

FORMES PAR LES PARTIES CIVILES INTERVENANTES, ET NOTAMMENT Y...

La société Mormane et ses administrateur et mandataire judiciaires font grief à l'arrêt de constater la caducité de l'appel, alors que « si l'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose d'un délai d'un

Localisation aux endroits nécessaires" ; que "toutefois, force est de relever que, selon les énonciations de l'arrêt de la cour d'appel, p. 4, l'origine de l'accident n'est pas à rechercher dans une absence

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Les autres intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs ont été assignés en intervention forcée. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 7.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par le Centre régional de formation

recherche s'imposait d'autant plus que, dans ses conclusions d'appel, l'ISGEC (Sarl) avait démontré que les intervenants, préparant et corrigeant les cours par correspondance, travaillaient en toute indépendance

par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALI FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1999, qui, dans la procédure suivie

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que tendent aux mêmes fins que les demandes formées en première instance, celles articulées en appel et visant la

» ; qu'en statuant ainsi par des motifs insusceptibles d'établir un pouvoir de direction, de contrôle et sanction du club de rugby à l'égard des intervenants médicaux et paramédicaux, la cour d'appel

Y... du chef qui l'avait mis hors de cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu entre ces deux parties, d'avoir déclaré irrecevable l'appel en garantie formé par Mme X... contre M.

dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme" ; qu'en se contentant d'affirmer que cet article ne vise que la situation d'intervenants

forcé en sorte qu'en imposant à la société Unibéton la compétence civile au détriment de la compétence commerciale, la cour d'appel a violé, outre les dispositions précitées, l'article 92 du nouveau Code

, par le jeu d'interventions volontaire et forcée successives, opposait la compagnie d'assurances Allianz à la société PIP et concernait la seule validité du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé

Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-16.473 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société MMA Gestion, société