Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

d'impôt sur le revenu au titre de chacune des années 1972, 1973 et 1974, et en matière de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973, ainsi que des pénalités dont ont

du 14 décembre 2012, enregistrée le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

du code de procédure civile relatives à l'annulation et à la rectification des actes de l'état civil et aux procédures en matière familiale.

A exerçait à titre indépendant l'activité de graphiste publicitaire ; qu'en juin 1997, il a découvert que son épouse, dont il a divorcé en 1999, avait détourné sur des comptes bancaires, en 1996 et 1997

habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence " ; 2.

du 21 décembre 2012, enregistrée le 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

1207790 du 2 janvier 2013, enregistrée le 16 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

du 19 décembre 2012, enregistrée le 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

1204005 du 4 juillet 2013, enregistrée le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

du 1er juillet 2013, enregistrée le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

étaient soumis à une imposition commune ; que, le 1er octobre 1987, une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales a autorisé Mme Lucile X..., née Y..., à résider séparément de son époux ; que le divorce

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le b) et le c) du 1° du I de l'article 10 du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses