justifiée par l'intérêt général ; qu'ainsi la commune de la Roque d'Antheron est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision par laquelle le maire de cette commune a fait une application

et 9 de la présente loi relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'ensemble du litige porté devant le tribunal administratif, qui est relatif à l'application

générales dans lesquelles un local communal peut être mis à la disposition d'une association, il appartient au maire seul, conformément à l'article L.122-19, 1° du code des communes de faire une application

au budget de leur recours gracieux du 23 janvier 2004 tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2003 modifiant les indemnités de résidence des agents de l'Etat en service à l'étranger et l'application

effective, il ne pouvait légalement faire l'objet d'un retrait ; qu'en application de la disposition législative susmentionnée, il ne pouvait davantage faire l'objet d'une abrogation totale ou partielle

acte préparatoire dont la légalité ne peut être discutée, en principe, qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la décision d'approbation du plan d'urbanisme ou, le cas échéant, contre les mesures individuelles

. / Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à

régime d'assurance vieillesse des professions libérales et pour permettre à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales de faire face aux obligations qui lui incombent en application

SUPPOSER MEME QUE L'ARRETE ATTAQUE AIT APPLIQUE RETROACTIVEMENT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE, CETTE RETROACTIVITE, QUI NE POURRAIT ETRE INVOQUEE QU'A L'ENCONTRE DES DECISIONS INDIVIDUELLES

février 2004 : " Les autorités de la Polynésie française peuvent déléguer aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale les compétences pour prendre les mesures individuelles

d'un acte préparatoire dont la légalité ne peut être discutée qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la décision d'approbation du plan d'occupation des sols ou, le cas échéant, contre les mesures individuelles

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-3 du code

santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles

applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-633 du 4 juillet 1991, pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1989, codifié à l'article

article dispose que " Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles

Selon le III du même article, il peut, lorsqu'il a pris une mesure mentionnée au I, habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétents à " à prendre toutes les mesures générales ou individuelles

santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles