de la détention provisoire sans débat judiciaire, au risque que la prolongation soit illégale et que la personne soit maintenue en détention provisoire sans titre régulier ; - s'il est interprété comme

provisoire et qui devait voir sa détention provisoire réexaminée par un juge et, d'autre part et en tout état de cause, que les décisions contestées préjudicient de manière grave et immédiate aux intérêts

statuant sur la prolongation de la détention provisoire interviennent au vu des réquisitions écrites du procureur de la République et des observations écrites de la personne et de son avocat, lorsque le

sans débat contradictoire de la détention provisoire, et non comme permettant uniquement la prolongation des délais maximums de détention provisoire, la circulaire du 26 mars 2020 est illégale en tant

provisoires, pour permettre l'allongement des délais, notamment en matière d'audiencement. 10.

En outre, s'il n'appartient qu'au législateur de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour s'agissant de l'absence de voie de recours préventive pour mettre fin aux conditions indignes de détention

de procéder à la fermeture provisoire du centre de rétention administrative de Marseille situé au Canet, en deuxième lieu, de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et

provisoire et qu'il ne fixe pas de consignes suffisamment explicites et contraignantes pour réduire significativement le nombre d'entrées en détention ; - en deuxième lieu, les mesures prises pour protéger

la durée de l'état d'urgence sanitaire, les mesures alternatives aux fouilles telle la détection par portique et que les fouilles de personnes détenues ne soient pratiquées que de manière exceptionnelle

Considérant que les requérants soutiennent que les défaillances de la maison d'arrêt de Nîmes au regard de l'exigence de sécurité, notamment en matière de prévention contre le risque d'incendies, créent

d'amener, d'un mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Sur les pouvoirs de l'autorité judiciaire statuant sur les conditions de détention des personnes prévenues ou condamnées : 6.

B...A..., ressortissant arménien, pour l'exécution d'une décision du 23 août 2013 d'un juge d'instruction du tribunal municipal de Kovel le plaçant en détention provisoire dans le cadre d'une enquête pour

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 juin 2020 portant obligation de quitter le territoire

et des conditions de détention en cellule, n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions.

Sur les pouvoirs du juge administratif et de l'autorité judiciaire statuant les conditions de détention des personnes prévenues ou condamnées : 6.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire