du 4 octobre 2004, annulé ledit arrêté, en tant qu'il fixe la République démocratique du Congo comme pays de renvoi ; qu'entre temps, a été pris le 3 juin 2004 un arrêté de reconduite reprenant le contenu

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon sous le n° 21LY02211, la société Sahelac et Mme D ont demandé à la cour de renvoyer, pour cause de suspicion

, pour cause suspicion légitime, l'examen de leur demande de renvoi à une autre cour administrative d'appel que celle de Lyon.

le pays de renvoi ; Considérant que le mécanisme particulier de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière ainsi décrit ne fait cependant pas obstacle à l'intervention du juge des référés

Par une décision n° 425117 du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

Par un jugement n° 2302561 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles, statuant sur ce renvoi, a annulé l'arrêté du 23 novembre 2020 du maire de Saint-Pierre-du-Perray en tant que la

2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, statuant après cassation d'un arrêt de la cour régionale de Paris en date du 19 février 1998 et renvoi par la commission spéciale de cassation

Olivier X, demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Paris en date du 21 décembre 2000 ; M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

européenne ; - l'arrêt C-188/92 du 9 mars 1994 de la Cour de justice des Communautés européennes ; - l'arrêt C-15/98 et C-105/99 du 19 octobre 2000 de la Cour de justice des Communautés européennes ;

ET SERVICES JUDICIAIRES ; - les représentants du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur

Vu 1°) sous le numéro 329466, enregistré le 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 3 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer

préalable de la commission les projets de textes entrant dans les hypothèses susvisées, l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) doit être publié avec le décret auquel

de l'arrêté litigieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 23PA01446 du 7 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur leur appel, annulé cette ordonnance et renvoyé leur requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

A...B...tendant à l'annulation de cet arrêté. Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 novembre 2017 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement.

Elle soutient en outre que la déclaration d'invalidité de la décision 2005/239/CE de la Commission du 14 juillet 2004, prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-212/19 du

Par un arrêt n° 14MA04852 du 5 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement.

Par une décision n°s 424052, 424062 du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.

d'arrêt aux opérations de la société et, en dernier lieu, qu'elle a procédé à un signalement auprès du procureur de la République ; - la sanction principale est manifestement disproportionnée, en premier