définitif qu'à l'expiration du délai de deux ans au terme duquel, en vertu des dispositions de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, les parties qui ont comparu ne seront plus recevables

en tant qu'il prévoit le maintien de l'application des anciennes dispositions de l'article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément l'arrêt

mars 2004, modifié par un arrêté du 29 mars 2004 ; que le juge des référés, saisi par l'administration en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin à la suspension

-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : "Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient utilement être invoquées les dispositions de l'article 528 du code civil pour faire échec

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient utilement être invoquées les dispositions de l'article 528 du code civil pour faire échec

en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite (

les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Magellan ; la société requérante demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des articles L. 521-2 et L. 523-1 (alinéa 2) du code de justice administrative : 1°) Infirme

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application desarticles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

3 février 2003 ; Vu l'arrêté du ministre de la santé en date du 5 septembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

; qu'il résulte du rapprochement du premier et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code, qu'une décision rendue en application de l'article L. 521-2 est susceptible d'appel, non devant la

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; 1.

-2 du code de justice administrative, de la procédure de vérification de comptabilité engagée à l'égard de la société civile professionnelle (SCP) Brucelle-Lanthonie ; 2°) de suspendre cette vérification

du 8 novembre 2002 mettant Me X... en demeure de respecter les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2002 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

Alain Dru ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du garde des sceaux, ministre