L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour la société Relais Frigorifique A 21 : Vu le code civil

22-1 du code civil ; que M.

477-1 du code civil. 6.

34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l'état et la capacité des personnes ; qu'aux termes de l'article 79-1 du code civil Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été

B soutient que les dispositions du premier alinéa de l'article 22-1 du code civil portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article 22-1 du code civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient

David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un

un jugement de condamnation au sens de l'article 1153-1 du code civil ; qu'ainsi et alors même que la décision de la commission départementale ne l'a pas prévu explicitement, la somme représentative du

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur (...) dont l'un

25-1 du code civil ; En ce qui concerne l'article 421-2-1 du code pénal : 8.

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents

229-1 du code civil.

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents

Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents