CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210

10 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Page 1 sur 13

Suivant →

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007999127

Admin. suprême

29 mars 2000

L. 712-9° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret

Source officielle

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293458

27 mars 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'aviation civile ; - le code du service national ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690725

4 mars 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026364

29 décembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1152 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459550.20220721

21 juillet 2022

prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation. / Toutefois, cette responsabilité tient compte

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008146905

30 septembre 2002

. ; la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES (MGEC) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décrets n°s 2001-1107 et 2001-1109 en date du 23 novembre 2001 relatifs, pour le premier

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724508

17 juillet 2013

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 50-407

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007818411

10 janvier 1992

LA NATIONALITE -Retrait d'un décret de réintégration (article 112 du code de la nationalité) - Procédure contradictoire - Respect en l'espèce (1).

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008012985

16 décembre 1998

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037034092

7 juin 2018

l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007766213

17 mai 1989

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1459 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089058

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089068

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095198

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089084

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095133

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095112

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095174

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097327

28 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102