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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293458
27 mars 2017
27 mars 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'aviation civile ; - le code du service national ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007999127
29 mars 2000
29 mars 2000
L. 712-9° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008146905
30 septembre 2002
30 septembre 2002
. ; la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES (MGEC) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décrets n°s 2001-1107 et 2001-1109 en date du 23 novembre 2001 relatifs, pour le premier
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459550.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation. / Toutefois, cette responsabilité tient compte
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467484.20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467487.20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467492.20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724508
17 juillet 2013
17 juillet 2013
B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 50-407
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467548.20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467605.20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467647.20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467656.20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467741.20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037034092
7 juin 2018
7 juin 2018
l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008057329
19 avril 2000
19 avril 2000
75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifié par la
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624375
25 février 1987
25 février 1987
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1109 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008101602
5 juin 2002
5 juin 2002
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : "Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire (.) peut (.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494528.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685025
21 décembre 1979
21 décembre 1979
L. 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, PORTANT REGLEMENTATION DU CUMUL DE PENSION ET DE REMUNERATION D'ACTIVITE, ET LE TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 6 JUIN 1975 PAR LE TRESORIER PAYEUR
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230001
17 juin 2005
17 juin 2005
X lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du
Source officiellePage 1 sur 14