l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

: "Les réclamations sont adressées au service des impôts dont dépend le lieu de l'imposition" et qu'aux termes du 1 de l'article 1938 du même code : "Le service des impôts statue sur les réclamations

frauduleuse ; Sur les conclusions relatives à l'amende de l'article 1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel" ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus

en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel" ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus

d'office était la même que l'imposition soit fondée sur l'article 111-c du code général des impôts ou sur l'article 109-1-1° de ce code ; Sur les pénalités auxquelles a été assujetti M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

l'article 181 du code général des impôts, il appartient au contribuable régulièrement taxé d'office d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition

occultes de cette société ; qu'il a, par voie de conséquence, assujetti la société à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions combinées des articles 117 et 197 IV du code général des impôts

ou activités mentionnés à l'article L. 114-1 du même code, par l'intermédiaire de consultations autorisées, ainsi que, en application de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, de faciliter l'instruction

288 F et 122 194 F, assortis des pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 décembre 1992 est annulé en tant

résulte de l'nstruction que la procédure unifiée prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable en l'espèce, a, contrairement à ce que soutient M.

L. 1110-4 du code de la santé publique.

code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués

117 du statut, selon la procédure de référé liberté ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1

-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-10 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 113-1 ; Vu le code du service national, notamment

respectivement des honoraires de 9 600 F, 9 900 F et 7 000 F, lesquels ont été mentionnés par la société dans la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts et ont été déclarés par l'intéressée