BENEFICES" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 112 DU MEME CODE "NE SONT PAS CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° LES REPARTITIONS PRESENTANT POUR LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES LE CARACTERE DE REMBOURSEMENTS

REPARTITION DES RESERVES ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES VERSEMENTS AINSI OPERES DU FAIT DE LA REDUCTION DU CAPITAL AVAIENT, EN TOTALITE, LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT D'APPORTS AU REGARD DE L'ARTICLE

LE MONTANT DES BENEFICES ET RESERVES AUTRES QUE LA RESERVE LEGALE, AU SENS DE L'ARTICLE 112-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI POUVAIENT ETRE REPARTIS A LA DATE DU 31 OCTOBRE 1964. 2° L'ETAT ET LE MONTANT

FRANCS, SOIT UNE REDUCTION DE 337.500 F, CEPENDANT QU'APPARAISSAIT UN POSTE DE RESERVE DES PLUS-VALUES A LONG TERME POUR UN MONTANT DE 486.269,14 F ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR L'ARTICLE

En troisième lieu, il résulte des dispositions générales du code pénal, en particulier des articles 113-1 à 113-13 fixant les conditions d'application de la loi pénale dans l'espace, ainsi que de l'article

) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes, d'une part, de l'article D. 112-1-19 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret attaqué: " L'étude préalable comprend : / 1° Une description du projet et la délimitation

(CDPENAF), ainsi que des articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la composition et l'office de cette commission.

Aux termes de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Aux termes de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation

les conclusions et moyens des parties, entachant l'arrêt d'irrégularité ; - commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article D. 112-1-23 du code rural et de la pêche maritime

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.112-1 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 28 juin 1984, le conseil d'administration

que " le droit à l'éducation est garanti à chacun " et, s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du même code, selon lequel le service public

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Z... et dirigée contre ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.112-1 ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique : " dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués

1, 4, 5 et 6 du décret attaqué constituent des mesures d'application de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, tel que modifié par l'ordonnance du 16 novembre 2011, en ce qu'ils substituent, notamment

que " le droit à l'éducation est garanti à chacun " et, s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du même code, selon lequel le service public