Sur les moyens tirés de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec les articles 34 et 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : 7.

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "I.

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du code, issu de la même loi : " (...)

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

génital présentée par un enfant est subordonnée à l'existence d'une nécessité médicale pour ce dernier et qu'ainsi que le prévoient les articles L. 1110-5 et L. 2131-6 du code de la santé publique, toute

aux fonctionnaires handicapés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des pensions

relative à l'aviation civile internationale ; Vu la directive 92/85/CEE, du Conseil, du 19 octobre 1992 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration

D'une part, l'article 1er de l'arrêté attaqué définit les " points d'eau " comme les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant

D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige, crée l'aide à l'engraissement de jeunes bovins ; que le VII de cet article prévoit que cette aide est " destinée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - la décision n° 386837

L'article L. 1110-4 du même code dispose : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1174 du code civil ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

civil ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août

Ainsi qu'il a été dit au point 6, les dispositions des articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 du code de l'environnement et celles des articles R. 922-45 à R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime régissent

Par ailleurs, aux termes de l'article 1179 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : " La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ".

Le III de cet article 5, dont M.