Massot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970 "la dépossession ... doit

.* RECLASSEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 N'EST ACCORDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'A DES PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 N'EST ACCORDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'A DES PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

d'une dépossession avant le 1er juin 1970 ; qu'aux termes de l'article 12 de cette loi "la dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure

du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars

JUILLET 1973, SOIT AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE EN QUESTION, ETAIENT DE SIMPLES FICHES DE RENSEIGNEMENTS QUI NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE

toutefois, la requérante ne peut utilement se prévaloir, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, des stipulations précitées, qui sont dépourvues d'effet direct ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970 "la dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation

de l'article 2-1° de la loi du 15 juillet 1970, qu'à des personnes ayant été victimes d'une dépossession ; qu'aux termes de l'article 12 de cette loi, "la dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; qu'il résulte de ces

. ; Mme veuve X... demande au Conseil d'Etat de modifier son avis du 15 avril 1996 rendu sur saisine du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Obligation de désigner un mandataire unique (article 12 du décret du 29 août 1984).

.* ILLEGALITE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15-12-1952.

12 bis (3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif à la situation de certains étrangers résidant en France depuis plus de dix ans ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 12 quater

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 : En cas de suppression

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.378-6 du code des communes dispose que : "les abattoirs publics communaux peuvent être supprimés conformément aux dispositions des articles